Immunité parlementaire 



L’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député; elle garantit toutefois que ce dernier puisse exercer librement son mandat sans s’exposer à des poursuites de nature arbitraire ou politique. Il s’agit d’une garantie de l’indépendance et de l’intégrité du Parlement dans son ensemble.


Les députés au Parlement européen ne peuvent pas être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes qu’ils émettent en leur capacité de député au Parlement européen.


L’immunité dont bénéficient les députés au Parlement européen présente deux aspects:

  • sur le territoire de leur État membre, une immunité similaire à celle reconnue aux membres de leur parlement national; et
  • sur le territoire de tout autre État membre, l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire (article 9 du protocole n° 7).

L’immunité ne s’applique pas lorsqu’un député au Parlement européen est ou a été soupçonné par les autorités judiciaires compétentes d’avoir commis une infraction.


Comment l’immunité peut-elle être levée ou maintenue?


Si une autorité nationale compétente demande au Parlement européen de lever l’immunité d’un député (ou si un député ou ancien député demande que son immunité soit maintenue), le président du Parlement annonce la demande en séance plénière et la renvoie à la commission parlementaire compétente, à savoir la commission des affaires juridiques.


La commission peut demander toute information ou explication qu’elle juge nécessaire. Le député concerné reçoit la possibilité d’être entendu et peut présenter tout document ou élément de preuve qu’il juge pertinent.


À huis clos, la commission adopte un document recommandant que le Parlement dans son ensemble approuve ou rejette la demande, c’est-à-dire lève ou maintienne l’immunité du député concerné. Pendant la séance plénière suivant la décision de la commission, le Parlement arrête une décision à la majorité simple. À la suite du vote, le président communique sans délai la décision du Parlement au député intéressé et à l’autorité compétente de l’État membre concerné.


Un député au Parlement européen conserve-t-il son siège si son immunité est levée?

 

Oui. Le mandat d’un député au Parlement européen est un mandat national et ne peut être levé par aucune autre autorité. De plus, le fait de lever l’immunité d’un député ne revient pas à le déclarer coupable. La levée d’immunité permet simplement aux autorités judiciaires nationales de lancer une enquête ou une procédure judiciaire. Les députés au Parlement européen étant élus conformément aux lois électorales nationales, si l’un d’entre eux est reconnu coupable d’une infraction pénale, c’est aux autorités de l’État membre qu’il revient de décider si son mandat doit lui être retiré.