Questions en instance: qu’advient-il des textes législatifs qui n’ont pas été finalisés au terme d’une législature? 



Tous les votes émis par le Parlement avant les élections restent juridiquement valables pour le Parlement suivant. En d’autres termes, à la suite des élections, le nouveau Parlement reprend les dossiers laissés en l’état par le Parlement précédent, et passe à l’étape suivante de la procédure décisionnelle.


Pour les activités législatives qui n’ont pas été présentées en plénière avant les élections, il n’existe pas de position du Parlement juridiquement valable et, par conséquent, le règlement intérieur du Parlement prévoit que, dans ces cas de figure, les travaux réalisés par la législation précédente (en commission) s’interrompent. Toutefois, au début de la nouvelle législature, la nouvelle Conférence des présidents (le Président du Parlement et les présidents des groupes politiques) peut décider de poursuivre les travaux déjà réalisés sur ces dossiers (article 229 du règlement intérieur du Parlement européen).