Plus de dix ans après sa mise en place, la procédure de « coopération renforcée » est enfin utilisée par des Etats européens. Quatorze des 27 Etats ont en effet décidé, après de longues années de tractations, de mettre en place des règles communes pour régler les divorces de couples transnationaux. Le Parlement européen a donné son aval ce mercredi 16 juin.
La procédure de « coopération renforcée » a été mise en place avec le traité d'Amsterdam en 1999. Elle permet à un minimum d'un tiers des Etats européens de coopérer sur des sujets sur lesquels d'autres Etats ne souhaitent pas les suivre.
Ce mécanisme visait en fait à éviter la paralysie de l'Union européenne (UE), un accord de l'ensemble des Etats membres étant de plus en plus difficile du fait des élargissements successifs.
Si aucun accord ne peut être trouvé au sein du Conseil de l'UE (représentant les Etats membres), alors un minimum de neuf Etats peuvent décider de renforcer leur coopération sur un sujet particulier. La mesure doit être approuvée par une majorité qualifiée au Conseil et être approuvée par le Parlement européen (sans possibilité pour celui-ci d'amender la proposition).
Faciliter les divorces de couples de nationalités différentes
Suite à l'approbation du Parlement européen ce mardi midi, une première coopération renforcée devrait voir enfin le jour. Quatorze Etats, parmi lesquels la France, la Belgique et le Luxembourg, se sont mis d'accord pour des règles communes en matière de divorces transnationaux.
Si le mari est Autrichien, la femme Française et que la couple vit en Hongrie, quelles règles doivent s'appliquer s'ils souhaitent se séparer ? Auparavant, la complexité juridique s'ajoutait aux difficultés sentimentales. Désormais, les conjoints pourront décider de la législation à appliquer lors de leur divorce : celle de l'un de leurs pays d'origine ou de leur pays de résidence.
« Le but de ces nouvelles mesures est de s'assurer que ces moments déjà difficiles ne soient pas compliqués par des considérations juridiques, qui sont déjà peu compréhensibles pour les juristes », explique le Polonais Tadeusz Zwiefka (Parti populaire européen), rapporteur au Parlement européen sur le sujet.
D'autres coopérations renforcées verront-elles le jour ? Gageons que cela dépendra de la réussite de cette première tentative.
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