Session plénière du 20 au 23 septembre 2010

Après avoir œuvré, durant plus d'un an, en faveur d'une réforme radicale de la supervision financière en Europe, le Parlement européen a validé un paquet de réformes introduisant des changements fondamentaux dans le système de supervision des banques, des marchés boursiers et des compagnies d'assurance à partir de 2011.

Trois autorités européennes de surveillance (AES) verront le jour en remplacement des comités de surveillance actuels de l'UE. Leurs pouvoirs s'étendront bien au-delà de la mission consultative que leur confère le système actuel, avec la possibilité d'acquérir de nombreuses compétences supplémentaires grâce à une clause de révision bien étayée. Un Conseil européen du risque systémique (CERS) sera également mis en place avec pour mission de surveiller et de donner l'alerte en cas d'accroissement du risque au niveau de l'économie de l'UE.

Le nouveau système devrait permettre de mieux se prémunir contre des événements déclencheurs tels que les difficultés de la banque Fortis, la décision unilatérale de l'Allemagne d'interdire les ventes à découvert et l'effondrement d'Equitable Life. Dans un même temps, le système devrait renforcer le marché unique des services financiers de l'UE et assurer une protection sensiblement meilleure aux investisseurs.

Changement cosmétique ou réforme en profondeur

Un certain nombre d'États membres, notamment les pays où sont implantés de grands centres financiers, ont privilégié le projet d'une réforme limitée. Cette tendance a débouché sur une réduction significative de la portée des propositions de la Commission qui, de l'avis du Parlement européen, n'allaient pas suffisamment loin. Les rapporteurs du Parlement ont estimé, dès le départ, que le système appelait une réforme en profondeur, permettant de mieux évaluer le risque, essentiellement par le biais d'une meilleure communication entre les superviseurs nationaux.

L'accord final transforme les comités consultatifs en instances de surveillance dotées de pouvoirs de sanction.  Les AES devraient disposer de nouveaux pouvoirs étendus pour régler les différends entre autorités nationales de surveillance financière et interdire temporairement tout produit financier ou activité à risque. À défaut d'intervention de la part des superviseurs nationaux, les autorités européennes pourront enjoindre aux institutions financières, telles les banques, de cesser d'enfreindre la législation européenne. Au quotidien, les AES assureront la coordination au sein du système actuel de collèges de superviseurs nationaux mis en place pour suivre l'activité des institutions financières transfrontières.

Pouvoirs anticrise pour les AES

En cas de désaccord entre superviseurs nationaux, les AES pourront imposer une médiation juridiquement contraignante et, si aucun accord ne peut être atteint par le collège de superviseurs pertinent, elles pourront imposer les décisions de surveillance de l'institution financière visée. Les AES pourront également intervenir librement en tant que médiateurs, et non pas seulement à la demande d'un superviseur national.

Elles pourront contrôler le respect des obligations des superviseurs nationaux au regard du droit communautaire. En cas de manquement à ces obligations, les AES pourront donner des instructions au superviseur national concerné et, si ces démarches restent sans réponse, donner ordre directement à l'institution financière de se conformer aux dispositions législatives de l'UE.

Objectif prioritaire: la protection du consommateur

Pour faire face à un réseau de services financiers de plus en plus complexes, les députés ont obtenu que la protection du consommateur figure au cœur de l'action des AES. Les AES seront habilitées à contrôler certaines catégories d'institutions, produits ou activités du secteur financier, tels les produits « toxiques » ou les ventes à découvert, afin d'évaluer les risques pour les marchés et elles pourront, le cas échéant, transmettre des alertes.

Lorsqu'une législation financière ad hoc le prévoit, les AES pourront temporairement interdire ou limiter les activités ou produits financiers nocifs, et elles pourront aussi demander à la Commission d'établir des actes législatifs visant à interdire définitivement ces activités ou produits.

CERS – Mise en garde contre le risque, plus rapide et plus efficace

Les députés ont introduit des dispositions permettant au CERS de communiquer de manière plus rapide et claire. Le CERS établira une liste commune d'indicateurs permettant d'harmoniser le classement des éléments de risque présentés par certaines institutions financières transfrontières et de faciliter l'identification des types de risques qu'elles présentent. Il sera également chargé d'établir un système de code de couleurs qui reflétera les différents niveaux de risque. Lors d'une alerte ou d'une recommandation concernant l'apparition de risques, il devra utiliser ce système pour indiquer le niveau de risque.

Pour lui permettre de prévenir plus aisément l'apparition de risque, un ensemble de compétences et d'expertise plus larges, y compris des professeurs d'université, sera représenté au sein du comité scientifique consultatif de cet organisme.

Enfin, pour renforcer, d'entré de jeu, la visibilité et la crédibilité du CERS, le président de la Banque centrale européenne en assurera la présidence au cours des cinq premières années.

Des pouvoirs appelés à augmenter

Tant les AES que le CERS pourront se développer si les circonstances l'exigent. En ce qui concerne les AES, les députés ont veillé à ce que la Commission présente un rapport tous les trois ans, concernant l'opportunité d'intégrer la surveillance séparée des domaines bancaires, des marchés de valeurs mobilières et des assurances, l'intérêt d'installer le siège des AES dans une seule ville, et l'opportunité d'accroître les pouvoirs de surveillance des AES, notamment sur les institutions financières possédant un réseau paneuropéen.

Le rôle du Parlement européen

Les eurodéputés ont également obtenu une amélioration du contrôle démocratique du système de surveillance dans son ensemble. Le Parlement pourra s'opposer à la nomination des présidents des AES et aura son mot à dire dans l'élaboration des normes techniques et des mesures de mise en œuvre. De plus, le président du CERS informera le président et les vice-présidents de la commission des affaires économiques du PE sur les activités du CERS au cours de réunions à caractère confidentiel.

Les textes législatifs donnent à la Commission, aux AES et au CERS la possibilité de demander au Conseil de déclarer l'urgence. Par ailleurs, le Parlement aura également la possibilité de demander au Conseil de déclarer l'urgence de la même manière qu'il peut introduire des requêtes auprès du Conseil et de la Commission dans tout autre domaine.

Résultat des votes:

Rapport Garcia-Margallo: 587 voix pour, 35 voix contre, et 40 abstentions

Rapport Skinner: 587 voix pour, 29 voix contre, et 37 abstentions

Rapport Giegold: 588 voix pour, 29 voix contre, et 38 abstentions

Rapport Goulard: 587 voix pour, 29 voix contre, et 41 abstentions

Rapport Sanchez-Presedo : 589 voix pour, 35 voix contre, et 35 abstentions

Rapport Tremosa i Balcells : 587 voix pour, 22 voix contre, et 52 abstentions