Session plénière du 18 au 21 octobre 2010

Le Parlement européen a adopté mercredi 20 octobre des modifications au règlement financier de l'UE, au règlement du personnel et au budget 2010 afin de mettre en place le Service européen d'action extérieure (SEAE). Les députés européens ont réussi à augmenter le droit de regard du Parlement sur le service et à assurer un recrutement qui respecte l'équilibre géographique et entre les genres.

Les règles budgétaires du Service européen d'action extérieure (le « règlement financier ») ont été modifiées pour assurer la transparence et la responsabilité budgétaire et financière.

Contrôle budgétaire et transparence

En termes budgétaires, le SEAE sera considéré comme une institution de l'UE, c'est à dire qu'il aura sa propre section dans le budget de l'UE, comme toutes les autres institutions. Le budget nécessitera une décharge du Parlement Européen pour sa mise en œuvre. Le Parlement exercera donc pleinement ses pouvoirs budgétaires et de contrôle vis-à-vis du SEAE. La Commission restera en charge du budget de fonctionnement du service.

Pour assurer la transparence budgétaire, la Commission devra fournir au Parlement européen et au Conseil un document de travail détaillé présentant toutes les dépenses administratives et opérationnelles relatives à l'action extérieure de l'UE, ainsi que le projet de budget de l'UE.

Le rôle des chefs de délégations

Avant d'entrer en fonction, les chefs de délégation « doivent parfaire une formation spécifique portant sur les tâches et les responsabilités des ordonnateurs et sur l'exécution du budget ». Les chefs de délégation « coopèrent pleinement » avec le Parlement, fournissent les informations supplémentaires nécessaires et il peut leur être demandé d'assister à des réunions des organes concernés.

Les règles budgétaires ont été adoptées par 578 voix pour, 39 contre et 28 abstentions.

Un règlement du personnel afin de garantir un équilibre géographique et entre les sexes

Le règlement du personnel du SEAE est prévu dans le texte de compromis négocié par l'Allemand Bernhard Rapkay (Socialistes et démocrates) et a été adopté en séance plénière avec 513 voix pour, 51 contre et 98 abstentions.

« Nous voulons un service qui soit moderne et équilibré entre les genres », a déclaré Bernhard Rapkay. « Il est nécessaire d'avoir une égalité des droits et des obligations légales pour les fonctionnaires de l'UE et le personnel des services diplomatiques nationaux qui doivent être loyaux vis-à-vis du Haut représentant », a déclaré le rapporteur.

Le recrutement doit viser à assurer au SEAE un personnel « de la plus haute compétence et intégrité, recruté sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des Etats membres » souligne un amendement sur le règlement. Le personnel du SEAE devra comporter « une présence appropriée et significative de ressortissants de tous les Etats membres », selon le texte.

Le texte précise que des mesures appropriées seront prises pour promouvoir l'égalité des chances entre les sexes. En 2013, le Haut représentant remettra un rapport sur la mise en œuvre  du présent règlement.

Jusqu'au 30 juin 2013, le SEAE recrutera exclusivement des fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil, de la Commission ou des services diplomatiques nationaux. A partir du 1er juillet 2013, l'accès aux postes du SEAE devra être ouvert aux fonctionnaires des autres institutions européennes, telles que le Parlement européen. Lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité, les fonctionnaires de l'UE devront représenter au moins 60 % du personnel (catégorie administrateurs) et au moins un tiers de l'ensemble du personnel du SEAE devra provenir des services diplomatiques nationaux.

Une modification du budget 2010

Les députés ont également modifié le budget 2010, sur la base d'un rapport rédigé par l'Italien Roberto Gualtieri (Socialistes et démocrates) et  le Hongrois László Surján (Parti populaire européen) et adopté par 608 voix pour, 41 contre et 11 abstentions.

Les modifications comprennent l'ajout d'une dixième section au budget de l'UE, avec une structure budgétaire et un plan des effectifs. Au total, 170 nouveaux postes seront créés, répartis entre les délégations et le siège. L'impact financier net du budget rectificatif, y compris les dépenses de fonctionnement liées, est de 9,52 millions d'euros.