Session plénière des 23 et 24 mars 2011

Le Parlement soutient la modification limitée du traité de l'UE destinée à mettre en place un mécanisme permanent de stabilité pour la zone euro. Ce vote est intervenu mercredi 23 mars, la veille du sommet européen au cours duquel les Etats membres devraient approuver ce nouvel instrument. Les députés sont satisfaits des "signaux positifs" donnés par les États en vue de rapprocher le mécanisme intergouvernemental du cadre européen.

Les députés avaient critiqué la proposition initiale du Conseil européen sur la modification du traité à la fois pour la méthode utilisée et pour le contenu. Les deux co-rapporteurs, Elmar Brok (Parti populaire) et Roberto Gualtieri (Socialistes et démocrates) ont dû négocier avec les autres institutions pour aboutir à un avis positif du Parlement sur la question.

"Nos objectifs ont été atteints", a déclaré Elmar Brok, lors de la réunion extraordinaire de la commission des affaires constitutionnelles , mardi 22 mars. Il a souligné que le Parlement sera impliqué dans le processus, le Conseil et la Commission devant le consulter régulièrement.

Le co-rapporteur Roberto Gualtieri a abondé dans ce sens: "Le Parlement présentera un avis bien équilibré", a-t-il dit, décrivant le mécanisme futur de stabilité comme un "wagon intergouvernemental dans un train institutionnel".

Principales réalisations

Le Parlement a reconnu les "signaux positifs" des lettres des Présidents du Conseil européen et de l'Eurogroupe et de celle du commissaire responsable de la politique monétaire. Ces institutions notent que la Commission clarifiera les procédures prévues et assurera la cohérence avec le cadre de surveillance multilatérale de l'UE.

En outre, le rôle de la Commission est désormais clairement défini, comme l'ont demandé les députés. Elle jouera un rôle central pour évaluer et analyser, ainsi que pour présenter des propositions et assurer le suivi du mécanisme de stabilité. Le Parlement sera régulièrement informé.

Réserve

Tout en approuvant  la proposition du Conseil européen sur la modification du traité par 494 voix pour, 100 voix contre et 9 abstentions, le Parlement rappelle "qu'il aurait été préférable" de se conformer "à la méthode de l'Union", comme l'a souligné également la Banque centrale européenne.

Contexte

Les dirigeants des États membres de l'UE ont décidé, lors leur sommet de décembre 2010, de procéder à un changement limité du traité afin de permettre la mise en place d'un mécanisme permanent destiné à préserver la stabilité de la zone euro. Cette "révision de l'article 136" du traité exige la consultation du Parlement, de la Commission et de la Banque centrale européenne.

Prochaines étapes

Les États membres devraient adopter formellement le changement lors de la réunion du Conseil européen des 24-25 mars. Par la suite, le changement doit encore être ratifié par les 27 États membres. La date butoir pour l'entrée en vigueur du mécanisme de stabilité est le 1er janvier 2013.