Session plénière des 23 et 24 mars 2011

Unifier le droit de retrait et les informations de livraison pour les acheteurs en ligne

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Le commerce électronique est en pleine expansion mais les consommateurs font toujours face à de nombreuses barrières. Les frontières existent bel et bien sur internet : il est difficile de faire ses achats dans des boutiques en ligne qui se trouvent à l'étranger. Une directive européenne vise à faciliter et sécuriser le commerce électronique.

« Le marché du commerce électronique croît sans cesse », explique Andreas Schwab (Parti populaire). L'Allemand est le rapporteur du Parlement sur la directive « droits des consommateurs ». Aujourd'hui, il existe 27 différents corpus législatifs régissant les activités commerciales sur internet et cela freine grandement le commerce transfrontalier.

Le projet de nouvelle directive a été étudié par le Parlement européen jeudi 24 mars. Néanmoins, il existe encore des divergences importantes avec les Etats membres. Ce texte ne sera donc qu'une base pour la négociation, souligne Andreas Schwab. Il espère que le vote sur le texte définitif aura lieu en mai. Les mesures entreront en vigueur 30 mois après.

{}Protéger le consommateur sur internet

La proposition de directive donne au consommateur un droit de retrait pendant deux semaines à partir de la livraison du bien. S'il s'agit d'un bien digital (par exemple un film ou un album de musique), le droit de retrait ne court que jusqu'au début du téléchargement. En revanche, si le vendeur oublie de mentionner le droit de retrait au moment de la vente, il sera automatiquement porté à un an. Enfin, un formulaire unique de retrait devrait être fourni et les députés souhaitent que ce formulaire puisse également être rempli de façon électronique.

Les vendeurs devraient être obligés de mentionner clairement là où ils peuvent livrer les achats. A l'heure actuelle, l'information est souvent donnée à la fin de la commande et 61 % des commandes sont annulées car elles ne peuvent être livrées dans tous les pays européens. « Beaucoup de boutiques en ligne ne veulent pas vendre leurs produits dans certains pays et les transactions sont interrompues quand il est avéré que le consommateur réside en dehors du marché souhaité », précise Andreas Schwab.

Enfin, la directive propose que les consommateurs aient le choix entre paiement électronique et paiement traditionnel.