OGM : vers des interdictions sur la base de critères environnementaux

Actuellement, les organismes génétiquement modifiés doivent être autorisés par la Commission européenne avant d'être cultivés. Les Etats membres ne peuvent s'y opposer - à moins d'invoquer une « clause de sauvegarde », comme l'ont fait la France et le Luxembourg. Les députés demandent que l'interdiction d'OGM puisse être officiellement décidée par les Etats sur la base de critères environnementaux.

La « clause de sauvegarde », actuellement utilisée par six Etats membres (France, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Grèce et Hongrie), permet de suspendre temporairement la culture d'OGM malgré l'autorisation de la Commission. Néanmoins, cet outil n'est pas juridiquement sûr et les Etats risquent des poursuites devant l'Organisation mondiale du commerce.

La Commission européenne propose que la possibilité d'interdire les OGM par les pays soit actée dans une directive européenne. Elle-même serait toujours saisie de l'autorisation à un niveau global mais il serait de la responsabilité des Etats membres de suivre ou non son avis. Néanmoins, le projet de directive reste assez évasif sur les raisons admises pour une telle interdiction. Pour lever cette incertitude juridique, les députés de la commission de l'environnement ont demandé que soit explicitement mentionnés les motifs environnementaux. Ainsi, un Etat pourra interdire la culture d'OGM du fait de leur résistance aux pesticides, leur propagation ou de la protection de la biodiversité. En revanche, la protection de la santé humaine ne fera pas partie des arguments admis.

« C'est un signal clair envoyé au Conseil (représentant les Etats membres) et à la Commission : il faut maintenir le système d'autorisation communautaire tout en reconnaissant que certains impacts agro-environnementaux, ainsi que les impacts socio-économiques liés à la contamination, peuvent être invoqués par les États pour justifier l'interdiction de la culture des OGM », a expliqué la Française Corinne Lepage (Libéraux et démocrates), rapporteur sur le sujet, à l'issue d'un vote disputé en commission parlementaire.

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Trois autres rapports ou communiqués relatifs aux produits alimentaires sont également en préparation. Le premier concerne l'étiquetage. Les députés sont divisés sur la mention du pays d'origine et des acides gras trans. Le second traite de la qualité des aliments et des appellations d'origine contrôlée ou protégée. Enfin, suite à l'échec des négociations entre le Parlement et les Etats membres sur l'interdiction de la viande issue d'animaux clonés (les députés voulaient une interdiction complète, les Etats une interdiction partielle), les négociateurs devraient publier un communiqué au cours de la session plénière du mois de mai.