Les travailleurs européens protégés en cas de faillite

En cas de faillite de leur entreprise, les travailleurs européens peuvent exiger que l'Etat prenne en charge tout ou partie de leurs arriérés de salaire. Entre 2008 et 2009, du fait de la crise, les demandes ont augmenté de 20 %. Les mesures actuelles sont-elles cependant suffisantes ? Les plafonds de remboursement, définis par les lois nationales, varient d'un Etat à l'autre. Les députés en ont débattu le 13 avril alors que la Commission réfléchit à améliorer l'application de la directive.

Les premières mesures européennes visant à protéger les employés en cas d'insolvabilité de leur employeur remontent à 1980 et la dernière directive en la matière remonte à 2008. Elle stipule que les travailleurs doivent bénéficier de certaines garanties mais elle ne précise ni les plafonds de remboursement, ni la période sur laquelle les arriérés de salaires peuvent être versés, ni ne définit le terme d'« employé ». Cela revient aux législateurs nationaux et on observe donc de fortes disparités entre les Etats membres.

La situation s'est tendue avec la crise économique et les paiements subséquents à cette directive sont passés de 3,8 à 6,5 milliards d'euros entre 2008 et 2009. Néanmoins, pour de nombreux travailleurs, les arriérés de salaire dépassent les plafonds, a regretté le représentant de la Confédération européenne des syndicats, Wiebke Warneck, devant la commission parlementaire de l'emploi et des affaires sociales.

Faut-il revoir à la hausse les normes actuelles ?

La Britannique Julie Girling (Conservateurs et réformateurs), qui prépare l'avis du Parlement sur le sujet, répond clairement par la négative. « Pourquoi réparer quelque chose qui fonctionne ? », questionne-t-elle, s'appuyant sur l'exemple de la Belgique où 98 % des demandes sont satisfaites. Elle craint qu'une harmonisation plus poussée ne nuise à la compétitivité des Etats européens et s'oppose à la définition d'un plafond de paiement au niveau européen. Elle préfère souligner le « succès » des mesures actuelles.

Les représentants de la Commission européenne, de leur côté, ont annoncé qu'ils n'envisageaient pas de modifier la directive existante mais qu'ils suivaient de près l'évolution de la situation. Ils prônent plutôt une révision de ses modalités d'application.