Session plénière du 6 au 9 juin 2011

Le Parlement européen interpelle les États membres qui souhaitent geler le prochain budget à long terme de l'UE pour 2014-2020. Il demande à ces pays d'indiquer quelles priorités ils comptent abandonner pour permettre des réductions budgétaires. Pour atteindre les objectifs déjà fixés pour l'Union, une augmentation d'au moins 5 % est nécessaire par rapport au budget de 2013, indiquent les députés.

"Nous avons mis fin à cette mauvaise habitude de nous engager sans avoir les moyens financiers suffisants… Réduire le budget de l'UE n'est pas une option viable pour ceux d'entre nous qui croient en une Europe compétitive" a déclaré l'Espagnol Salvador Garriga Polledo (Parti populaire) en charge du rapport sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) de sept ans pour l'Union européenne. 

"Le CFP doit refléter la stratégie Europe 2020 et prendre en compte les politiques prévues. Nous n'inventons pas lorsque nous demandons une augmentation, nous voulons simplement parvenir à un budget réaliste, susceptible d'être mis en œuvre" a ajouté l'Allemande Jutta Haug (Socialistes et démocrates), présidente de la commission spéciale qui travaille sur ce rapport depuis une année. Il a été adopté par 468 voix pour, 134 voix contre et 54 abstentions.

Selon les députés, le gel des prochains budgets au niveau de 2013 "n'est pas une option viable". Ils proposent une augmentation d'au moins 5 % par rapport au niveau de 2013, ce qui porterait la contribution à plus ou moins 1,11 % du RNB total de l'Union, contre 1,06 % prévu pour 2013.

Les députés demandent instamment aux États membres qui ne partagent pas cette approche, d'indiquer clairement quelles priorités ou projets politiques ils souhaitent abandonner pour permettre des compressions budgétaires. Les députés craignent que des restrictions budgétaires ne mettent en péril l'impulsion donnée à la recherche et à l'innovation (qui passerait de 1,9 à 3 % du PIB), ainsi que les investissements en infrastructures, la politique étrangère et l'élargissement.

Les dépenses de politique régionale (cohésion et fonds structurels) et d'agriculture doivent être maintenues à leur niveau actuel, indique la résolution. Concernant les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB de l'Union, le Parlement invite la Commission à créer, pour la durée de la prochaine période de programmation, une catégorie intermédiaire afin de leur conférer un statut plus clair et de leur offrir davantage de sécurité dans leur développement. Par ailleurs, les investissements en infrastructures énergétiques devraient augmenter. Des économies pourraient probablement être réalisées au niveau de l'administration de l'Union si le Parlement européen ne disposait que d'un seul siège.

Nouvelles ressources et suppression des rabais

Les députés se montrent critiques à l'égard du système de financement actuel, qui repose quasi entièrement sur les contributions nationales et est devenu extrêmement complexe. Le traité de Lisbonne précise que le budget est "intégralement financé par des ressources propres". Le système de financement actuel confère une importance excessive au solde net entre les États membres, en contradiction avec le principe de solidarité communautaire, de sorte que l’intérêt européen commun se trouve amoindri et la valeur ajoutée européenne largement ignorée, affirment les députés.

Un système fondé sur des ressources propres véritables sera "plus juste, plus transparent, plus simple (et) plus équitable", indiquent les députés, tout en soulignant que la réforme ne doit pas affecter la taille du budget et qu'elle n'augmentera pas la charge fiscale globale supportée par les citoyens. Les membres de la commission demandent "la suppression des rabais, des dérogations et des mécanismes de correction en vigueur" qui se sont multipliés dans le système actuel.

Flexibilité

Le CFP actuel ne permet qu'une flexibilité relative dans les budgets annuels. Il est difficile de les adapter lorsqu'apparaissent des éléments nouveaux ou inattendus. Les députés sont persuadés que les marges inutilisées, ainsi que les crédits dégagés et non utilisés dans un budget annuel pourraient constituer une "marge globale, dans le cadre du CFP".

Prochaines étapes

La Parlement est ainsi la première institution de l'Union à faire connaître sa position sur le prochain cadre de programmation budgétaire à long terme. Le 29 juin, la Commission devrait présenter deux propositions, l'une sur le prochain CFP et l'autre sur les ressources propres. Les négociations pourront alors commencer. Le cadre financier pluriannuel actuel prendra fin en 2013.