Session plénière des 22 et 23 juin 2011

La directive sur les droits des consommateurs a été l'objet d'âpres négociations entre le Parlement européen et les Etats membres. Le compromis trouvé, qui équilibre protection des consommateurs et unification des règles pour les entreprises en concurrence dans le marché unique, doit maintenant être adopté par les deux parties pour entrer en vigueur. Le Parlement devrait se prononcer définitivement jeudi 23 juin. Revue des changements prévus.

« Ce sera du gagnant-gagnant pour les consommateurs et les entreprises », estime le rapporteur, Andreas Schwab (Parti populaire).

Quels seront les avantages pour les consommateurs ?

• Ils bénéficieront d'un droit de retrait pendant deux semaines à partir de leur achat, qu'il ait été effectué sur internet, par téléphone ou email ou par un démarcheur.

• S'ils renvoient des produits, ils devront être remboursés sous deux semaines à compter de la date de réception.

• Si le vendeur ne les a pas informés de leur droit à se rétracter, ils pourront renvoyer l'objet acheté jusqu'à un an après la date d'achat.

• Les livraisons doivent être effectuées sous 30 jours maximum. L'acheteur peut se rétracter sans justification à l'issue de ce délai.

• Le vendeur est responsable des pertes ou dommages survenus pendant la livraison.

• Les frais cachés sont interdits, de même que les formulaires pré-remplis. Dans le cas d'un achat sur internet, le prix final devra être indiqué avant validation de la commande - tout montant supplémentaire sera à la charge du vendeur.

Qu'est-ce qui n'est pas couvert par la directive ?

• Le consommateur doit payer les frais de retour à l'expéditeur. Dans le cas de gros produits (canapé, frigidaire…), cela doit être défini avant la signature de la vente.

• Les biens digitaux comme la musique, les films ou les programmes informatiques sont exemptés du droit de rétractation. Ils sont considérés vendus au moment où le téléchargement commence.

• Les objets fait main sont exclus de la directive.

• Dans le cas d'un service, la rétractation existe mais le consommateur doit payer la partie qui a déjà été effectuée.

Une fois voté par le Parlement, le texte devra encore être adopté par le Conseil (représentant les Etats membres). Il devra ensuite être mis en œuvre sous deux ans.