Imaginez que vous êtes en vacances en Espagne et qu'on vous accuse d'avoir commis un crime ou un délit. Il ne sera pas facile de comprendre le langage complexe utilisé lors les procédures pénales, d'autant plus que chaque Etat membre a ses propres règles. Les députés doivent voter des règles pour vous aider à vous retrouver dans la "jungle juridique".
Toute personne soupçonnée ou accusée d'avoir commis un crime dans l'Union européenne (UE) devrait être rapidement informée de ses droits procéduraux dans un langage facilement compréhensible, selon un projet de loi qui sera soumis au vote des députés européens mardi 13 décembre.
La législation diffère selon les Etats membres. Pour certains, il est seulement nécessaire d'informer oralement le suspect sur ses droits alors que pour d'autres, l'information, écrite, recèle de nombreux termes techniques et est fournie seulement si demandée. Une « déclaration des droits » aiderait à garantir des procès équitables au sein l'UE.
« Avoir conscience de ses droits constitue la première étape pour les faire respecter. La déclaration des droits informera les personnes arrêtées de leurs droits dans un langage qu'elles comprennent. Cela concerne notamment le droit à l'interprétation et à la traduction, et le droit à l'assistance d'un avocat », a déclaré le rapporteur de la commission des libertés civiles, l'Allemande Birgit Sippel (Socialistes et démocrates), à la suite du vote en commission parlementaire le 23 novembre dernier.
Prochaines étapes
Le projet sera voté par le Parlement européen en session plénière mardi 13 décembre. Il devra être adopté par le Conseil de l'UE pour entrer en vigueur. Les Etats membres auront ensuite deux ans pour le transposer en droit national.
Le Royaume-Uni et l'Irlande ont déjà annoncé qu'ils appliqueraient la directive. Le Danemark est le seul Etat membre à ne pas y prendre part.
One in five under 25 can't find a job within the EU. Parliament wants to use unspent 82 billion euros from structural funds to create new job opportunities in...(read more) Facebook 
The EU's trade deficit with China tripled in just 10 years. How do we rebalance? As a first step, Members want to establish a monitoring board to find out to...(read more) Facebook 
Some Parliament members are suggesting that European politicians should show Euro 2012 in Ukraine the red card in protest over the treatment of opposition...(read more) Facebook 
Strong - but not invulnerable. Despite an impressive 4 metres and 600kg, the blue fin tuna is an endangered species. And why? Overfishing and illegal catches....(read more) Facebook 
