Session plénière du 12 au 15 décembre 2011

Les migrants des pays tiers travaillant légalement dans l'UE vont jouir de droits comparables à ceux des ressortissants de l'UE en matière de conditions de travail, de sécurité sociale et d'accès aux services publics, selon un nouveau "permis unique" adopté par le Parlement mardi 13 décembre. En outre, les formalités administratives seront réduites avec l'obtention, via une procédure unique, d'un permis de travail et de résidence. Les États membres auront 2 ans pour adapter leur législation aux nouvelles règles.

La directive "permis unique" complète d'autres mesures en matière d'immigration légale telle que la carte bleue et devrait faciliter l'immigration dans la mesure où elle répond aux besoins du marché de l'emploi européen.

Le rapporteur, Véronique Mathieu (PPE, FR), a déclaré lors du débat lundi :"La directive permis unique permet de répondre en partie à la crise de main d'œuvre qui se profile à l'horizon européen. Elle permettra de mieux contrôler toutes les formes de migration et de décourager les tentatives de fraude et de migration illégale. Outre une simplification des procédures de permis de résidence et de travail, le permis unique permettra d'attribuer un socle commun de droits aux travailleurs des pays tiers et aux travailleurs de l'Union européenne. L'égalité de traitement des travailleurs est au cœur de cette directive".

Ces règles n'affectent pas le pouvoir des pays de l'UE de décider d'accueillir - ou non - des travailleurs non-communautaires ou de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers mais ils devront statuer dans les quatre mois sur les demandes de permis unique.

La directive proposée permettrait également de réduire les charges administratives pour les ressortissants de pays tiers en leur permettant d'obtenir des permis de travail et de résidence dans un État membre via une procédure unique. Elle permettra à un ressortissant d'un pays tiers ou à son employeur d'introduire une demande de permis unique en vue d'être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre.

Qui sera couvert ?

Les règles adoptées s'appliqueront aux ressortissants non européens qui souhaitent vivre et travailler dans un État membre ou qui ont déjà légalement résidé ou travaillé dans un pays de l'UE.

La nouvelle loi ne couvre pas les résidents de longue durée, les réfugiés et les travailleurs détachés (qui sont déjà soumis à d'autres règles de l'UE), les travailleurs saisonniers ou transférés au sein d'une entreprise (qui seront couverts par d'autres directives communautaires). Les jeunes au pair et le personnel de mer naviguant sous le pavillon d'un État membre sont également exclus.

Un nouveau socle de droits

Les titulaires d'un permis unique devraient bénéficier d'un ensemble de droits de base comparables à ceux des travailleurs de l'UE, comme des conditions essentielles de travail décentes, la reconnaissance des qualifications, le droit de s'affilier à des syndicats et d'accès aux pensions, la sécurité sociale, les services offerts par les bureaux de l'emploi et le logement public. Toutefois les États membres de l'UE pourraient appliquer certaines restrictions spécifiques à ces droits.

Sécurité sociale et retraites

D'une manière générale, l'accès à la sécurité sociale des travailleurs issus de pays tiers sera comparable à celui dont jouissent les citoyens européens. Cependant, les États membres pourront appliquer des restrictions pour les travailleurs qui disposent d'un contrat d'une durée inférieure à six mois. Pour les citoyens de pays tiers admis à suivre un cycle d'études, les allocations familiales pourront également être réduites. Les Etats membres pourront aussi restreindre l'accès aux services publics tels que le logement aux travailleurs possédant un emploi.

À la demande des députés, la proposition de directive garantira aux travailleurs issus de pays tiers et employés dans l'UE de pouvoir percevoir leur pension à leur retour au pays d'origine, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants de l'UE

Formation professionnelle et éducation

Les députés ont également demandé que la formation professionnelle et l'éducation soient proposées aux travailleurs de pays tiers ayant un emploi ou inscrits en tant que chômeurs. Lors des négociations, les députés ont rejeté une proposition des États membres visant à limiter ces services aux seuls travailleurs étrangers ayant un emploi. Concernant l'accès à la formation universitaire ou professionnelle non liée directement à l'activité professionnelle, les pays de l'UE pourront établir des conditions spécifiques, telles que les connaissances linguistiques.

Prochaines étapes

La législation adoptée par le Parlement ce mardi ayant d'ores et déjà été approuvée par les États membres, ce vote marque la fin de la procédure. Une fois que la directive sera publiée au Journal officiel, les États membres auront deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.