Tout ce que vous devez savoir sur l'accord ACTA

L'accord anti-contrefaçon ACTA a été signé par l'UE et 22 de ses Etats membres la semaine dernière mais il ne peut entrer en vigueur sans l'approbation du Parlement européen. De nombreux débats et consultations sont prévus d'ici le vote en session plénière, probablement en juin. Le président de la commission parlementaire du commerce international, le Portugais Vital Moreira (Socialistes et démocrates), décrypte les enjeux de ce dossier controversé.

Qu'est-ce que l'accord ACTA ?

Vital Moreira : L'accord ACTA ne vise pas à redéfinir l'étendue de la protection des droits de propriété intellectuelle comme les copyrights, les brevets, les marques... Il met en place les mécanismes de protection de ces droits.

C'est une convention de l'Organisation mondiale du commerce, appelée ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et à laquelle l'UE et tous ses Etats adhère, qui établit l'étendue de tels droits. Elle prévoit également des règles d'application.

ACTA prévoit uniquement une mis à jour des moyens et mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle. C'est un accord multilatéral entre des économies développées (UE, Etats-Unis, Japon...) et d'autres moins développées (Mexique, Maroc...), qui vise à renforcer la propriété intellectuelle.

Tout ce qui était autorisé reste autorisé, tout ce qui était interdit reste interdit. Il s'agit simplement d'être plus efficace face aux violations des droits de propriété intellectuelle.

Pourquoi est-ce si controversé ?

VM : Les questions sensibles ne concernent qu'une petite partie de l'accord, celle sur les droits de propriété intellectuelle sur internet : téléchargement de musique, de littérature, de théâtre et de musique...

Je pense qu'il est important de souligner que beaucoup des arguments que l'on entend ne portent pas sur le contenu de l'accord ACTA. Par exemple, le téléchargement pour usage personnel n'est pas interdit et ne sera pas interdit. Ce qui est interdit, c'est la violation des droits de propriété à des fins commerciales.

Que peuvent faire les citoyens qui souhaitent faire entendre leur opinion ?

VM : Le texte proposé est déjà disponible sur notre site web, bien qu'il ne nous ait pas encore été officiellement envoyé. Même l'avis de notre service juridique, habituellement confidentiel, a été rendu public.

Les débats de notre commission parlementaire [du commerce international, ndlr] sont retransmis en direct sur internet. Le 1er mars, nous organisons un atelier auquel chacun peut participer. Le commissaire européen au commerce Karel De Gucht a déjà confirmé sa présence.

Certains groupes politiques, notamment ceux qui sont contre l'accord ACTA, promeuvent des débats sur leurs sites internet. Les citoyens ont déjà commencé à noyer les députés européens sous des centaines d'emails, voire des milliers.

Tous les problèmes soulevés seront débattus, en commission parlementaire mais aussi en session plénière. Le traitement de ce dossier ne peut être taxé de manque d'ouverture, de transparence et de participation démocratique.

Le Parlement peut-il changer le contenu de l'accord ACTA ?

VM : C'est un accord international et l'approbation du Parlement est nécessaire. Il ne peut néanmoins changer le texte, il doit juste dire « oui » ou « non ». C'est la règle dans tous les pays démocratiques.

Le Parlement européen peut cependant différer son approbation car il n'y a pas de date butoir.

Cet accord ayant également soulevé des problèmes d'ordre juridique, le Parlement peut demander à la Cour de justice de l'UE s'il est compatible avec le droit européen. Cela peut être fait par une commission parlementaire. Si c'était le cas, la procédure serait suspendue en attendant l'arrêt de la Cour.

La commission parlementaire du commerce international sera responsable de la décision [l'avis final étant néanmoins pris en séance plénière, ndlr] mais plusieurs autres commissions donneront aussi leur avis, notamment la commission des libertés civiles.

Quelles seraient les conséquences d'un rejet de l'accord ?

VM : Si nous l'approuvons, le Conseil [représentant les Etats membres de l'UE, ndlr] est autorisé à le conclure. Il deviendrait ainsi contraignant dans le cadre législatif européen.

Si nous le rejetons, le traité est mort. Il peut être renégocié mais sa mouture actuelle est morte. Pour un nouvel accord, il faut recommencer une nouvelle procédure, avec une proposition de la Commission européenne, un mandat pour le Conseil, des négociations, des signatures...

Par le passé, le Parlement a déjà refusé deux accords : l'accord Swift [sur le transfert de données bancaires aux autorités américaines, ndlr] et l'accord de pêche avec le Maroc.