Crise : les agences de notation devraient être plus sévèrement encadrées

Mardi 19 juin, le Parlement vote sur de nouvelles dispositions visant à rendre les agences de notation responsables des éventuels dommages provoqués par leurs classements, ainsi qu'à introduire davantage de compétition entre elles.

Triple A ou pas ? Les agences de notations ont souvent causé d'immenses pertes financières aux institutions qu'elles étaient chargées de noter, la majorité de ces dettes ayant finalement dû être épongée par les contribuables. C'est l'eurodéputé italien Leonardo Domenici (Socialistes et démocrates) qui est en charge de ce dossier au Parlement. Son rapport vise à encadrer plus strictement les agences de notation de crédit.

Responsabilité civile

Au début de la crise, les agences ont jugé que des montages financiers complexes représentaient des investissements fiables alors qu'ils se sont révélés hautement toxiques. Pour autant, les investisseurs n'ont par la suite jamais été en mesure de les poursuivre en justice afin d'être dédommagés du préjudice subi.

"Ces agences doivent voir leur responsabilité civile engagée lors des notations", affirme Leonardo Domenici, ajoutant qu'en l'espèce, "le droit applicable serait celui du pays habituel de résidence de l'investisseur. "

Conflit d'intérêt

Les agences sont souvent bâties sur un conflit d'intérêt : elles sont financées par ceux qui leur demandent de procéder à une notation. La législation ébauchée par le Parlement propose de remédier à cette lacune juridique en introduisant une "clause qui interdit à l'agence de noter un crédit sur la demande d'une personne détenant plus de 2 % du capital ou du droit de vote de l'agence, ou qui est dans la position d'exercer une influence significative sur son secteur d'activité."

Noter les dettes souveraines

Les agences ont dégradé les notes des pays de la zone euro alors même que leurs gouvernements avaient décidé des mesures d'austérité, les obligeant au final à rembourser leur dette avec des taux d'intérêt plus élevés. "J'ai au départ proposé l'annulation des notations non demandées mais aucune majorité ne se dégage pour l'instant", pointe Domenici.

Des règles plus strictes sur la notation des dettes souveraines des Etats sont néanmoins envisagées. Il faudra refléter la situation particulière du pays et aucune prescription ou consigne de politique à suivre ne devra être mentionnée. De même, l'Autorité européenne des marchés financiers devra procurer un calendrier des publications des notations.