Victimes de crimes : les mêmes droits pour tous, partout

Le Parlement veut garantir aux victimes d'infractions un niveau minimum de droits dans toute l'Union européenne, selon une directive adoptée par l'hémicycle et le conseil européen, mardi 10 juillet.

"Si vous êtes victime d'une agression sur le sol européen, vous aurez alors droit à un minimum d'informations de la part des autorités locales sur la procédure à suivre, vous permettant ainsi d'exercer pleinement vos droits", explique  la rapporteur de la commission FEMM, l'eurodéputée bulgare, Antonyia Parvanova.

Garantir aux victimes de crimes un même niveau de protection, de soutien et d'accès à la justice dans tous les pays de l'UE : c'est l'objectif de la directive provisoire rédigée par la Commission, adoptée par le Parlement et ses Etats membres le 20 juin. Le vote en session plénière devrait intervenir à la rentrée en septembre, et le Conseil doit également donner son accord au texte. Une fois adopté, les pays européens auront trois ans pour transposer ces nouvelles règles dans leurs législations nationales.

"Cette nouvelle loi doit aider les citoyens à se sentir en sécurité et assurer une justice pas seulement dans son propre pays mais également dans toute l'Europe", a insisté la parlementaire espagnole Teresa Jiménez-Becerril, membre du Parti populaire européen et rapporteur de la commission LIBE.

Une victime qui ne parle pas la langue du pays aura ainsi droit à une assistance linguistique si elle en fait la demande. En outre, la situation de chaque victime sera personnellement évaluée. "Il est nécessaire d'identifier des besoins élémentaires d'une personne suite à une agression : que ce soit un logement pour les épouses battues  ou un soutien ciblé pour les victimes de violences de genre," poursuit encore Antonyia Parvanova.

Lutter contre le crime organisé

Selon Antonya Parvanova, les dispositions du Parlement vont proposer des garanties concernant l'information des victimes, que ce soit le droit à un traducteur ou service d'aide. "Cet accord vient remplir un trou noir de la législation, particulièrement s'agissant de personnes exposées à des crimes répétés, comme des enfants, des femmes ou des victimes de trafics organisés."

La commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) a complété le texte par une disposition garantissant le recours à un avocat pour chaque personne suspectée d'avoir commis un crime sur le territoire européen et, avant l'interrogatoire de la police. Une mesure qui inclut les personnes en état d'arrestation.

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