Les mesures de protection des victimes de violence étendues à toute l'Europe
Les victimes qui bénéficient de mesures de protection, et particulièrement les femmes et les enfants victimes de violences conjugales, perdent parfois le bénéfice de ces mesures lorsqu'elles se rendent dans un autre pays européen. Le Parlement a étendu ces mesures de protection à toute l'Europe, lors d'un vote en plénière le 22 mai. Les députés démocrate chrétien espagnol Antonio López-Istúriz White et démocrate libérale bulgare Antonyia Parvanova, en charge du dossier, nous en ont dit plus.
Le Parlement a déjà adopté des règles pour la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière pénale. En quoi cette nouvelle loi est-elle différente? Qui va-t-elle concerner et protéger?
Antonyia Parvanova: Il fallait une loi additionnelle en matière civile pour qu'ensemble, les deux instruments couvrent l'éventail le plus large possible des mesures de protection. Cette législation fournit aux victimes de harcèlement ou de violence à caractère sexiste la même protection dans tous les pays de l'Union européenne que celle dont elles disposent dans leur pays européen d'origine.
Antonio López-Istúriz White: Des mesures civiles de protection peuvent êtres décidées pour les victimes lorsqu'il existe de sérieuses craintes pour leur vie, leur intégrité physique et psychologique, leur liberté personnelle, leur sécurité ou leur intégrité sexuelle. Des mesures de protection telles que l'interdiction ou la limitation des contacts, ou de l'accès à leur lieu de vie ou de travail, devront désormais être appliquées dans chaque pays européen où se trouvent les victimes. Seul le Danemark n'est pas soumis à ce règlement.
Quelles sont les prochaines étapes pour garantir la sécurité des citoyens européens dans ce domaine?
Antonio López-Istúriz White: Nous avons maintenant besoin d'une véritable coopération judiciaire, pour garantir que la protection accordée dans un Etat membre soit conservée et prolongée dans chaque Etat où se rend la victime.
Antonyia Parvanova: La mise en œuvre complète de la législation! La Commission européenne se procurera les informations sur la mise en œuvre dans les Etats membres pour identifier les lacunes possibles et les possibilités d'amélioration.
