Les nouvelles règles sur les concessions ne mèneront pas à la privatisation  

 
 

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Le député démocrate chrétien français Philippe Juvin explique que l'important, ce n'est pas que les pouvoirs publics gèrent les services publics eux-même mais qu'ils en gardent le contrôle.  

Les exigences de l'Union européenne sur la manière dont les pouvoirs publics confient la gestion des services publics à des fournisseurs privés ne mèneront pas automatiquement à la privatisation, ni ne diront aux gouvernements comment les services publics doivent être gérés ou financés. C'est ce que nous a expliqué le député démocrate chrétien français Philippe Juvin, qui dirige la nouvelle réglementation au Parlement et mène les négociations informelles avec le Conseil.

Philippe Juvin nous a expliqué que si les autorités décident d'engager des sociétés privées, via des contrats dits de concession, les nouvelles règles de l'Union européenne garantiront une meilleure transparence, la sécurité juridique et l'accès non-discriminatoire à tous les acteurs économiques.


Les détracteurs disent que les nouvelles règles mèneront à la privatisation des services publics, en particulier dans le secteur de l'eau. Qu'en pensez-vous ?


La directive ne mènera pas à la privatisation, que ce soit pour l'eau et les autres services. Pour que cela soit certain, il sera inscrit dans le texte que la directive ne conduit pas à la privatisation des services. La Commission européenne et le Conseil sont d'accord avec ce point.


Ceux qui parlent de privatisation le font pour des raisons politiques. Ils ne veulent pas de la directive donc pour l'entériner, ils disent qu'elle va mener à la privatisation des services en sachant que cela n'est pas vrai.


En Europe, quand on veut tuer une loi européenne, soit on dit qu'elle est compliquée, que c'est de la technocratie. Soit on dit qu'elle est antidémocratique. Soit on dit que c'est de la privatisation. C'est toujours une de ces trois raisons qui est évoquée. Dans ce cas-ci, c'est la privatisation.


Y-a-t-il une contradiction entre l'initiative citoyenne européenne "L'eau est un droit humain" et la proposition de directive européenne sur les concessions?


Je pourrais signer cette initiative sauf sur un point très ambigu qui stipule que l'eau devrait être exclue des règles du marché intérieur de l'Union européenne. Si ces règles ne sont pas d'application, cela signifie qu'il n'y aura ni concurrence ni transparence.


Je suis d'accord sur le fait que les pouvoirs publics doivent garder la main sur les services publics. En cela, l'eau est un bien public. Mais cela n'empêche pas les arrangements temporaires, qui sont rendus possibles par les concessions. Les pouvoirs publics pourront décider de la durée et des conditions du contrat de concession, et pourront reprendre la main sur les services à la fin du contrat.


Dire que les ressources en eau ne peuvent être gardées que par les pouvoirs publics est une partie du débat. L'important, ce n'est pas que les pouvoir publics gèrent les services publics eux-mêmes, c'est qu'ils en gardent le contrôle.


Cette directive ne force pas les pouvoirs publics à choisir un mode de gestion en particulier, mais s'ils choisissent la concession, celle-ci devra avoir une durée limitée. C'est l'amendement que le Parlement européen propose à la directive, et qui a été approuvé par le Conseil.