Fiscalité des entreprises : lutter contre l’évitement fiscal  

 
 

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Notre infographie présente le taux légal maximum d'imposition sur le revenu des sociétés par pays, ainsi que les impôts collectés par les États membres et leurs contributions respectives au PIB. 

L’évitement fiscal des entreprises représente une perte annuelle de 160 à 190 milliards d’euros pour l’Union européenne. Mardi 7 juin 2016, les députés réunis en session plénière à Strasbourg ont débattu de mesures pour lutter contre les pratiques les plus courantes d’évasion fiscale. Le Parlement a fait part de recommandations ambitieuses à ce sujet et a notamment demandé de limiter la déduction des paiements d’intérêts dans une résolution adoptée le 8 juin.

Proposition de directive sur l’évitement fiscal des sociétés

 

Le projet de directive proposé par la Commission européenne repose sur le principe selon lequel les impôts devraient être payés là où les profits de l’entreprise sont réalisés.


La directive propose six mesures clés pour lutter contre la planification fiscale agressive des entreprises et établit des définitions communes de certains termes tels que « établissement stable », « paradis fiscal » ou « substance économique minimale ».


Ce texte représente la réponse de l’Union européenne au plan d’action de l’OCDE de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).


La position du Parlement


Le député démocrate socialiste belge Hugues Bayet est en charge du dossier au Parlement. Pour lui, « il est inconcevable de demander constamment des efforts de plus en plus importants de la part des travailleurs, des retraités et des PME alors que, parallèlement, les riches et les multinationales tentent d'éviter de verser leur contribution équitable à l'impôt ».


Si les députés ont salué les propositions de la Commission, ils ont également demandé des limites plus strictes concernant la déduction des paiements d'intérêts.


La déduction des paiements d’intérêts


Le Parlement souhaite limiter les prêts internes, l’un des moyens les plus utilisés par les entreprises pour justifier de faibles profits et payer ainsi moins d’impôts. Pour faire face à cette pratique, les députés préconisent des limites plus strictes sur la déduction des paiements d’intérêts, en quelque sorte l’équivalent pour une entreprise d’un prêt hypothécaire que des propriétaires peuvent faire déduire de leur revenu imposable annuel.

Cliquez sur l'illustration pour l'agrandir (source : Commission européenne)  

Comment les entreprises opèrent-elles ? Un groupe basé dans l’Union européenne peut créer une filiale dans un pays où le taux d’imposition est plus faible. La filiale fournit ensuite un prêt aux taux d’intérêts « gonflés ». L’entreprise basée en Europe doit payer des grosses sommes d’intérêts, qui peuvent habituellement être déduites de son revenu imposable. Après avoir payé ces intérêts, l’entreprise semble générer moins de profits et paye donc moins d’impôts.

L’Union européenne souhaite limiter le montant des paiements d’intérêts qu’un contribuable peut déduire par année fiscale. La Commission européenne propose que les entreprises ne soient pas autorisées à déduire plus de 30% de leurs recettes, alors que les députés souhaitent placer cette limite à 20% ou 2 millions d'euros, en fonction du montant le plus élevé.