Évitement fiscal : Les multinationales doivent payer leurs impôts là où elles réalisent des profits 

 
 

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Certaines entreprises utilisent des moyens pour éviter les impôts, par exemple en déclarant leurs bénéfices dans des pays de l’UE où les règles fiscales sont plus souples.

Les multinationales doivent payer leurs impôts là où elles réalisent des profits ©AP Images/European Union-EP 

Le 15 mars, les députés ont appuyé les plans visant à mettre en place une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) dans l’UE. Ils ont voté sur deux législations qui compliqueront la tâche aux entreprises qui veulent transférer leurs revenus vers d’autres États membres dans lesquels l’impôt sur les sociétés est moins élevé.

L'auteur du rapport sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, le député démocrate-chrétien français Alain Lamassoure est satisfait que la Commission européenne ait récemment signalé les États membres qui pratiquent la planification fiscale agressive tels que la Belgique, Chypre, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas.

"Toute tentative d'établir des schémas de planification fiscale agressive, qui attire artificiellement des recettes fiscales vers certains États membre au détriment des autres, sera obsolète" assure Alain Lamassoure.

"Les dirigeants nationaux et européens commencent à comprendre que les systèmes actuels ne sont plus d'actualité et qu'ils empirent la situation des citoyens et des petites entreprises" souligne le député démocrate socialiste hollandais Paul Tang, auteur du rapport sur l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés.

Les nouvelles règles fiscales proposées

La Commission européenne propose que les États membres les implémentent successivement :

La première phase introduit une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'un ensemble de règles uniformes aux entreprises pour déterminer leur assiette imposable. Pour l’instant, les entreprises présentes dans différents États membres calculent les bénéfices de leurs filiales selon différents codes fiscaux.

La seconde phase introduit une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. La consolidation permettra à un groupe de cumuler tous les profits et toutes les pertes des entreprises qui le constituent situées dans différents États membres afin de déterminer le montant final imposable des bénéfices du groupe.

 

Lorsque l'assiette imposable de l'entreprise a été déterminée, les bénéfices correspondants seront répartis entre les États membres dans lesquels l'entreprise exerce une activité afin que chaque État membre puisse appliquer son taux d'imposition national à sa part des bénéfices de l'entreprise.

 

 

Le partage des profits se fera à l'aide d'une formule de répartition qui prendra en compte les bâtiments, les machines, le nombre de salariés, les ventes effectuées par l'entreprise dans l'État membre concerné.

 

"Le Parlement a introduit un nouveau facteur, basé sur la collecte de données, dans la formule qui détermine comment les recettes fiscales des entreprises doivent être distribuées entre les États membres" explique Lamassoure. 

"Nous avons besoin d'un impôt numérique le plus vite possible" a ajouté Tang. "Notre enquête montre que la perte des recettes fiscales de Google et de Facebook s'élève aux alentours de 5,1 milliards d'euros sur une période de 3 ans. Il est temps de changer les règles pour jouer de façon loyale et équitable".

Le rôle du Parlement

En matière de fiscalité, le Parlement a un rôle consultatif dans le processus législatif. Les lois européennes sont adoptées à l’unanimité par les États membres au Conseil.

Une des priorités du Parlement est de lutter contre l’évitement fiscal et la fraude fiscale.

Le 1er mars 2018, les députés ont mis en place une commission spéciale chargée d’enquêter sur les abus dans le domaine de la fiscalité.

 

Découvrez notre dossier sur la fiscalité.