Marché unique : Vers une libre circulation des données  

 
 

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Le marché unique est basé sur la libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services. Les données pourraient prochainement s'ajouter à cette liste.

Marché unique : Vers une libre circulation des données ©AP Images/European Union - EP 

Le 4 juin 2018, la commission du marché intérieur a approuvé des règles assurant la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’UE. Suite au feu vert donné par le Parlement lors de la session plénière de juin, les négociations sur le texte final du règlement avec le Conseil et la Commission européenne peuvent commencer.

Le projet législatif a pour objectif de supprimer les restrictions géographiques sur le stockage et le traitement des données à caractère non personnel. Cela permettrait aux entreprises et aux administrations publiques de stocker et de traiter des données non personnelles n’importe où dans l’UE.

 

« Ce règlement change la donne et va permettre aux entreprises et aux autorités publiques de gagner énormément en efficacité. Il ouvrira la voie à l’intelligence artificielle, à l’informatique en nuage et à l’analyse des mégadonnées » a déclaré Anna Maria Corazza Bildt, députée démocrate-chrétienne suédoise.

 

Pour l’instant, les États membres peuvent obliger (et obligent dans la majorité des cas) les organisations privées et publiques à localiser le stockage et le traitement des données à l’intérieur des frontières nationales. Les restrictions actuelles et l’incertitude juridique coûtent chaque année des milliards d’euros aux entreprises européennes. Dans le futur, les restrictions sur la localisation des données ne seraient appliquées que si « des motifs impérieux de sécurité publique » le justifiaient.  

 

« Il s’agit d’une avancée majeure vers la réduction du protectionnisme des données, qui menace l’économie numérique » a déclaré Corazza Bildt. 

 

Pas de risques pour la protection des données en ligne

Ces règles ne s’appliqueraient qu’aux données à caractère non personnel, soit par nature (qui ne contiennent par exemple pas d’informations pouvant mener à l’identification d’une personne) ou anonymes (les données pouvant mener à l’identification d’une personne sont retirées de l’ensemble des données). La réglementation vient compléter le règlement général sur la protection des données qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.