Marché unique : Vers une libre circulation des données  

 
 

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De nouvelles règles visant faciliter la libre circulation des données à caractère non personnel ont été votées en session plénière.

Marché unique : Vers une libre circulation des données ©AP Images/European Union - EP 

Le 4 octobre 2018, les députés ont approuvé des règles assurant la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’UE. Suivez le débat en direct le 3 octobre. 

La législation a pour objectif de supprimer les restrictions géographiques sur le stockage et le traitement des données à caractère non personnel. Cela permettra aux entreprises et aux administrations publiques de stocker et de traiter des données non personnelles n’importe où dans l’UE.

 

« Ce règlement change la donne et va permettre aux entreprises et aux autorités publiques de gagner énormément en efficacité. Il ouvrira la voie à l’intelligence artificielle, à l’informatique en nuage et à l’analyse des mégadonnées » a déclaré Anna Maria Corazza Bildt, députée démocrate-chrétienne suédoise.

 

Pour l’instant, les États membres peuvent obliger (et obligent dans la majorité des cas) les organisations privées et publiques à localiser le stockage et le traitement des données à l’intérieur des frontières nationales. Les restrictions actuelles et l’incertitude juridique coûtent chaque année des milliards d’euros aux entreprises européennes. Dans le futur, les restrictions sur la localisation des données ne seraient appliquées que si « des motifs impérieux de sécurité publique » le justifiaient.  

 

« Il s’agit d’une avancée majeure vers la réduction du protectionnisme des données, qui menace l’économie numérique » a déclaré Corazza Bildt. 

 

Pas de risques pour la protection des données en ligne

Ces règles ne s’appliqueront qu’aux données à caractère non personnel, soit par nature (qui ne contiennent par exemple pas d’informations pouvant mener à l’identification d’une personne) ou anonymes (les données pouvant mener à l’identification d’une personne sont retirées de l’ensemble des données). La réglementation vient compléter le règlement général sur la protection des données qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.