« Les entreprises numériques ne sont pas taxées comme elles devraient l’être » 

 
 

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Interview du député démocrate libéral tchèque Petr Ježek, président de la nouvelle commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l'évasion fiscale.

Petr JEŽEK 

Cette nouvelle commission parlementaire sera effective jusqu’en mars 2019 et prendra le relais de la commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA), qui avait été mise en place suite aux révélations faites dans les « Panama Papers ». Sa mission principale se centrera sur la criminalité financière et la fraude fiscale mais elle sera également en charge de l’économie numérique qui, selon son président, Petr Ježek, est un secteur qui n'est pas assez taxé.

 

La nouvelle commission se concentrera sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l'évasion fiscale. Pouvez-vous nous donner quelques exemples concrets ?

Le mandat de cette commission est plus large qu’auparavant. Les commissions précédentes (TAX1 et TAX2) se chargeaient uniquement des décisions fiscales. La commission PANA s’est chargée des révélations mises en lumière suite au scandale Panama Papers, incluant le blanchiment d’argent, l’évasion et la fraude fiscale. Cette quatrième commission doit tout d’abord se baser sur le travail effectué par les précédentes pour voir de quelle façon leurs recommandations sont abordées et implémentées mais nous analyserons également la fraude fiscale découverte dans le scandale des Panama Papers, les questions d’impôts numériques ainsi que le problème des États membres qui vendent leur citoyenneté.

 

Vous avez été rapporteur pour la commission PANA qui a investigué sur le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Suite au travail de la commission, que doit faire l’UE ?

C’est un processus continu. La commission antérieure a présenté des recommandations et celle-ci analysera la manière dont elles sont abordées ou implémentées.

Nous étudierons aussi comment taxer l’économie numérique car jusqu’à présent elle ne l’est pas comme elle devrait l’être. Ce n’est pas un délit, mais la loi actuelle ne permet pas que l’économie numérique soit taxée comme il le faudrait. Les taux d’imposition pour les entreprises numériques sont une fraction de ce que payent les entreprises normales. Certaines compagnies numériques américaines génèrent plus de la moitié de leurs revenus en dehors des États-Unis, mais elles ne sont pratiquement soumises qu’aux impôts américains.

 

Ces dernières années, les lanceurs d’alerte et le journalisme d’investigation ont joué un rôle important pour révéler la criminalité financière et la fraude fiscale. Que peut faire l’UE pour protéger les lanceurs d’alerte afin qu’ils puissent continuer à révéler ces scandales ?

 

Nous ne sommes toujours pas arrivés à une conclusion formelle mais la Commission européenne a récemment publié un projet de directive sur la protection des lanceurs d’alerte. Il y a plusieurs mesures à prendre en considération, comme la compensation financière et les garanties juridiques si, par exemple, ils perdent leur emploi suite à une dénonciation. Beaucoup d’efforts doivent être déployés pour explorer ce sujet, en partie car la situation est différente dans chaque État membre.

 

Concernant la confiance dans nos systèmes financiers et fiscaux, où en sommes nous?

 

Ca dépend. Par exemple, dans mon pays, la République tchèque, il me semble que personne ne prête attention à ces sujets. Cependant, dans plusieurs États membres, j’ai lu que l’évasion fiscale et la fraude fiscale sont des préoccupations importantes pour les citoyens. Si les citoyens ont l’impression qu’ils sont traités de façon injuste et que certaines personnes ou entreprises peuvent éviter de payer leurs impôts, cela peut, par exemple, altérer la confiance qu’ils ont dans tout le système financier et peut-être même dans le gouvernement en général. D’un autre côté, si nous faisons les choses correctement en matière d’impôts, de manière plus juste, cela pourrait aider à combler le fossé qui nous sépare de ceux qui se sentent abandonnés par la globalisation.

 

Quelques exemples concernant les grandes multinationales sont surprenants. Elles ne devraient pas être autorisées à vendre leurs produits, qu’il s’agisse de voitures ou de données, dans un pays de l’UE et ensuite payer leurs impôts principalement dans un autre pays ou même en dehors de l’UE. C’est clairement injuste. Cela n’a pas de sens mais la globalisation et les nouvelles technologies le permettent. Cela doit être réglé.

Certaines propositions législatives sont actuellement négociées par les États membres, représentés par le Conseil de l’UE. Il ne tient qu’à eux de soutenir une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Certains États membres bénéficient toujours de certains modèles fiscaux et ont donc tendance à bloquer les propositions mais j’espère que, tôt ou tard, la pression des autres États membres, du Parlement et des citoyens permettra d’adopter de nouvelles règles.