Impression 3D : réglementer sans freiner l’innovation  

 
 

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L’impression 3D soulève quelques questions concernant la responsabilité civile et le respect du droit de la propriété intellectuelle. Interview de la députée française Joëlle Bergeron.

Qui doit être tenu responsable si un accident est causé par un objet imprimé en 3D ? Le concepteur, le propriétaire de l’imprimante, le fabriquant de l’imprimante ou la personne qui a imprimé l'objet en question ?

La fabrication additive, aussi connue sous le nom d’impression 3D, change la manière dont les produits sont conçus, développés, produits et distribués. Selon un rapport de la Commission européenne, le marché de l’impression 3D devrait atteindre les 9,64 milliards d’ici 2021. L'impression 3D encourage la production locale et stimule la commercialisation mondiale de conceptions créatives mais elle soulève quelques questions concernant le respect du droit de la propriété intellectuelle et la responsabilité civile.

 

Le 3 juillet, le Parlement a soutenu un rapport non législatif de Joëlle Bergeron, députée française du groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe qui fixe des recommandations législatives et réglementaires concernant l’impression 3D. Nous l'avons rencontrée suite au vote en commission des affaires juridiques.

 

Qui devrait être tenu responsable si un produit défectueux ou dangereux est imprimé en 3D ?

En matière d’impression 3D, les règles sur la responsabilité (générale) civile, telles que définies par la directive sur le commerce électronique, s’appliquent. Cependant, un régime spécifique de responsabilité civile devrait être envisagé pour les dommages causés au consommateur par un objet créé grâce à la technologie d’impression 3D.

En cas d’accident, la responsabilité du fait d’un produit défectueux peut potentiellement ainsi incomber au créateur ou au vendeur du fichier 3D, au producteur de l’imprimante 3D, au producteur du logiciel régissant l’imprimante 3D, au fournisseur du matériau utilisé ou encore à la personne créant elle-même l’objet, en fonction de l’origine de la défectuosité.

La chaine des responsabilités peut donc être longue et complexe.

À ce jour, il n’y a pas encore de jurisprudence spécifique relative aux règles de responsabilité civile pour un objet produit en 3D. Il s’agit donc d’un « territoire inconnu » pour les fabricants. C’est dès lors à nous, élus au Parlement européen de montrer la voie à la Commission et de l’inciter à regarder de près toutes ces questions juridiques.

Comment réglementer l’industrie de l’impression 3D sans pour autant freiner l’innovation ?

Il s’agit dans ce rapport d’initiative législative de fixer les grandes lignes et de préconiser de potentielles interventions législatives et réglementaires en matière d’impression 3D. Nous sommes tous conscients que trop de normes risqueraient de freiner l’innovation. Dans ce dossier, seul le respect du droit de la propriété intellectuelle et les questions relevant de la responsabilité civile en cas d’objet défectueux ont retenu notre attention. La réponse législative devra éviter une duplication de règles et tenir compte des normes existantes et des projets déjà en cours. Encore une fois, il y a une nécessité d’accompagner l’innovation par le droit, sans pour autant que le droit ne soit un frein ou une contrainte.

 

Des règles claires précisant qui est le détenteur des droits sur un produit imprimé en 3D aideraient à lutter contre la contrefaçon et à protéger le travail des concepteurs et des imprimeurs. Comment voyez-vous le futur de l’industrie et quelles sont les prochaines étapes en termes de législation ?

 

La démocratisation de l’impression 3D n’engendre pas actuellement de problèmes massifs de violation du droit de la propriété intellectuelle. Les clients des espaces fablabs comme des services d’impression en ligne sont en grande majorité des professionnels, notamment les services high-tech des grandes entreprises industrielles ou des designers, qui ont recours à cette technique pour la production de prototypes ou d’objets en série limitée, et ce dans le cadre de leur activité d’innovation ou de création.

Sur les plates-formes d’échange de fichiers 3D, la part de ceux qui reproduisent une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle est faible. Le risque de contrefaçon pèse principalement sur les œuvres d’art. Il est toutefois raisonnable d’envisager des problèmes à venir concernant le droit d’auteur lorsque l’impression 3D sera passée en mode industriel. Le fichier créé peut être considéré comme une création et sera dès lors protégé en tant que tel. La copie à usage commercial (et non privé) et sans autorisation du titulaire des droits du fichier sera donc considérée comme une contrefaçon ainsi que son impression. Il faut par ailleurs rester vigilant sur certaines questions, comme le cryptage et la protection des fichiers, afin d’éviter le téléchargement et la reproduction illégales de ces fichiers ou objets protégés ainsi que la duplication d’objets illicites.

Je crois qu’il est également indispensable, pour prévenir efficacement la contrefaçon, qu’une offre légale d’impression 3D se développe, afin que le particulier qui souhaite réaliser l’impression d’une création puisse y parvenir sans enfreindre la loi et en assurant  une juste rémunération de son auteur.

 

 

Prochaines étapes

Le Parlement européen votera sur le rapport durant la session plénière de juillet.