Respect de l'état de droit dans les États membres : que peut faire l'UE ? (infographie) 

 
 

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Face aux préoccupations sur le respect des valeurs européennes dans des États membres comme la Hongrie et la Pologne, l’UE peut activer l’article 7 du Traité de l’Union européenne.

Le 12 septembre, les députés ont décidé de demander au Conseil de déterminer,conformément à l’article 7 du Traité, si la Hongrie risque de violer les valeurs fondatrices de l’UE.

Les députés se sont montrés préoccupés par le fonctionnement des institutions dans le pays, entre autres les problèmes concernant le système électoral, l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect des droits et des libertés des citoyens.

Qu’est-ce que l’État de droit ?

L’État de droit est un des principes clés des États démocratiques qui assure l’indépendance du système judiciaire. C'est aussi une des valeurs fondamentales de l’Union européenne selon l’Article 2 du traité de l’union européenne.

Si ces valeurs sont violées, l’Article 7, tiré du même traité, peut être appliqué.

L’Article 7

Le processus de l’Article 7 a été introduit dans le traité d’Amsterdam en 1997 afin de protéger les valeurs de l’Union européenne. 

Il comprend deux mécanismes :

  • le mécanisme de prévention s’active face à un risque clair de violation grave des valeurs européennes de la part d’un État membre
  • le mécanisme de sanction est activé si une violation a eu lieu

Les sanctions pouvant être prises à l’égard d’un État membre ne sont pas clairement définies dans le traité, mais elles pourraient inclure le droit de vote au Conseil de l’Union européenne et au Conseil européen.

Qui peut l’activer ?

Pour chaque mécanisme, la décision finale doit être prise par les représentants des États membres au Conseil. Le processus est cependant différent en fonction du mécanisme dont il est question.

Le mécanisme de prévention, comme expliqué dans notre infographie, doit être approuvé par 4/5 des membres du Conseil de l’Union européenne.

Le mécanisme de sanction est activé lorsque, à l’unanimité, les chefs d’États et des gouvernements de l’UE déterminent l’existence d’une violation grave des valeurs reprises dans l’Article 2.

L’État membre visé ne participe à aucun des votes.

Le rôle du Parlement européen

Selon l’Article 7, le Parlement peut initier le mécanisme de prévention en appelant le Conseil à déterminer s’il y a un risque de violation des valeurs européennes.

Pour être adoptée, la proposition doit être soutenue par la majorité absolue des députés européens (donc 376), et de deux tiers des députés européens participant au vote.

De plus, le consentement du Parlement est exigé avant de demander aux chefs d’État d’examiner si une violation a eu lieu.

En mars dernier, les députés ont soutenu une proposition similaire de la Commission visant à activer le mécanisme de prévention dans le cas de la Pologne. Le Parlement partage les préoccupations de la Commission sur la séparation des pouvoirs, l’indépendance du pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux dans le pays.