État de droit en Pologne : Comment fonctionne l’Article 7? (infographie) 

 
 

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Le 1er mars, les députés ont soutenu une proposition visant à déterminer s’il existe un risque clair de violation des valeurs européennes en Pologne.

Préoccupations de la Commission européenne

 

La Commission européenne s’inquiète pour l’indépendance du tribunal constitutionnel et du pouvoir de la justice en Pologne à cause des changements dans la législation nationale.

Depuis novembre 2015, la Commission suit de près l’évolution de la situation de l’État de droit en Pologne et est depuis plus de 2 ans en contact avec les autorités polonaises. 

Pour éviter que la situation ne dégénère, la Commission a émis 4 recommandations à travers du Cadre de l’État de droit, prévu pour prévenir l’escalade des menaces. La Commission n’est cependant pas satisfaite de la réponse du gouvernement polonais.

Qu’est-ce que l’État de droit ?

 

L’État de droit est un des principes clés des États démocratiques qui assure l’indépendance du système judiciaire. C'est aussi une des valeurs fondamentales de l’Union européenne selon l’Article 2 du traité de l’union européenne.

Si ces valeurs sont violées, l’Article 7, tiré du même traité, peut être appliqué.

L’Article 7

 

Le processus de l’Article 7 a été introduit dans le traité d’Amsterdam en 1997 afin de protéger les valeurs de l’Union européenne. Il n’a jamais été utilisé jusqu’à présent.

Il comprend deux mécanismes :

  • le mécanisme de prévention s’active face à un risque clair de violation grave des valeurs européennes de la part d’un État membre 

  • le mécanisme de sanction est activé si une violation a eu lieu

 

Les sanctions pouvant être prises à l’égard d’un État membre ne sont pas clairement définies dans le traité, mais elles pourraient inclure le droit de vote au Conseil de l’Union européenne et au Conseil européen.

 

 

Pour chaque mécanisme, la décision finale doit être prise par les représentants des États membres au Conseil. Le processus est cependant différent en fonction du mécanisme dont il est question.

 

Le mécanisme de prévention, comme expliqué dans notre infographie, doit être approuvé par 4/5 des membres du Conseil de l’Union européenne.

Le mécanisme de sanction est activé lorsque, à l’unanimité, les chefs d’États et des gouvernements de l’UE déterminent l’existence d’une violation grave des valeurs reprises dans l’Article 2.

L’État membre visé ne participe à aucun des votes.

 

Dans le cas de la Pologne, la Commission a actuellement recours au mécanisme de prévention.

Le rôle du Parlement européen

 

Le Parlement doit donner son consentement avant que le Conseil puisse déterminer s’il existe un risque clair de violation des valeurs européennes. De même, le consentement du Parlement serait exigé avant de demander aux chefs d’État d’examiner si une violation a eu lieu.   

 

Les députés ont déjà affirmé dans une résolution adoptée en novembre 2017 que la situation en Pologne représentait un risque clair de violation des valeurs européennes, incluant l’État de droit.

 

Le 1er mars 2018, les députés ont appelé le Conseil des Ministres de l'UE à entreprendre une action rapide conformément aux dispositions du Traité.

État de droit en Hongrie

 

Le Parlement a également émis des inquiétudes concernant le respect de l’État de droit en Hongrie et a appelé à déclencher l’Article 7 contre Budapest.

 

La commission des libertés civiles prépare une résolution formelle qui sera votée durant la session plénière.

 

Selon l’Article 7, le Parlement peut également initier le mécanisme de prévention en appelant le Conseil à déterminer s’il y a un risque de violation des valeurs européennes.

 

Suivez le débat lors de la session plénière ce mercredi après-midi.