Glossaire : tout savoir sur la fiscalité

Quelle est la différence entre l’évitement licite de l’impôt et l’évasion fiscale qui, elle, est illégale ? Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif d'une entreprise ? Alors que les recommandations finales de la seconde commission spéciale sur les rescrits fiscaux ont été approuvées par l'ensemble du Parlement réuni en session plénière cette semaine, consultez notre glossaire autour de la fiscalité.

L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, correspond, selon l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, à des stratégies de planification fiscale qui profitent des failles de l'architecture du système fiscal international. L'objectif est de transférer artificiellement des bénéfices aux endroits où il y a peu, voire pas d'activité économique ou de taxation, ce qui entraîne peu ou pas de paiement d'impôts sur les sociétés.

L'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés a été proposée par la Commission européenne en 2011. Une deuxième proposition mise à jour est attendue pour cette année. Il s'agit d'un ensemble unique de règles que les entreprises opérant dans l'Union européenne pourraient utiliser pour calculer leurs bénéfices imposables, plutôt que de suivre des règles différentes selon le pays où elles exercent une activité. Les entreprises seraient également en mesure de consolider les profits et les pertes enregistrés au sein de l'Union européenne. Cette proposition prévoit néanmoins que les États membres conservent le droit de fixer leur propre taux d'imposition des sociétés.  

L'évitement licite de l'impôt consiste à utiliser des instruments juridiques pour payer le moins d'impôts possibles.

Il ne doit pas être confondu avec l'évasion fiscale, qui est une action illégale et délibérée menée pour payer moins ou pas d'impôts.

Un paradis fiscal désigne un pays ou un territoire où les sociétés étrangères ou les individus qui s'y enregistrent payent moins, voire pas d'impôts. Les paradis fiscaux garantissent une grande discrétion à leurs « clients ». La seconde commission spéciale sur les rescrits fiscaux demande à la Commission européenne d’établir dès que possible une liste noire commune des paradis fiscaux.

Les rescrits fiscaux, « tax rulings » en anglais, sont une déclaration écrite délivrée par une autorité fiscale qui établit à l'avance de quelle manière l'impôt d'une société sera calculé et quelles dispositions fiscales seront utilisées. S'ils sont légaux, ils impliquent parfois une aide publique et, en vertu de la réglementation européenne, peuvent donc être soumis à un examen de la Commission. Les rescrits fiscaux sont souvent considérés comme douteux sur le plan moral, notamment lorsque les contribuables découvrent que certaines multinationales bénéficient d'un avantage fiscal.

Un régime de brevet désigne un statut fiscal spécifique aux revenus concernant la propriété intellectuelle. Afin de stimuler l’innovation et d’attirer certaines entreprises, les États membres peuvent offrir des exemptions fiscales sur les revenus des brevets. Certains produits, y compris un brevet ou la vente de licences de propriété intellectuelle, peuvent donc être synonymes de faibles taux d’imposition. Certaines entreprises sont ainsi accusées d’utiliser des brevets non pertinents pour leurs produits afin de payer moins d’impôts.

Le Parlement européen estime que le lien entre un régime de brevet et la recherche ou le développement est artificiel car les entreprises utilisent ces exemptions pour mettre en place des procédures de planification fiscale agressive. Afin d'interdire le détournement des régimes de brevets, le rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux demande à la Commission de proposer une législation contraignante à ce sujet.

Le propriétaire réel d’une société ou d’une entité légale peut se cacher derrière une entreprise fictive. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, le Parlement s’est déjà assuré que les États membres créent des registres centraux comprenant des informations autour des bénéficiaires effectifs de sociétés. Ces registres sont ouverts à la fois aux autorités et aux personnes ayant un intérêt légitime, comme les journalistes. Les États membres ont jusqu’au 26 juin 2017 pour mettre en œuvre ces nouvelles règles.

Le rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux demande aux États membres de mettre en place cette fois des registres publics des propriétaires réels.

Pour en savoir plus

• (ouvrir dans un nouvel onglet) Fiscalité des entreprises: les députés demandent une liste noire des paradis fiscaux, des règles pour les "boîtes à brevets", l'ACCIS et plus encore (06/07/2016)
• (ouvrir dans un nouvel onglet) La vidéo du débat en plénière
• (ouvrir dans un nouvel onglet) Notre dossier sur la fiscalité des entreprises
• (ouvrir dans un nouvel onglet) Étapes de la procédure législative
• (ouvrir dans un nouvel onglet) La page de Jeppe KOFOD (S&D, Danemark), co-rapporteur
• (ouvrir dans un nouvel onglet) La page de Michael THEURER (ADLE, Allemagne), co-rapporteur