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L’Union européenne se penche actuellement sur une réforme du régime d’asile européen commun. Découvrez dans notre article les mesures récemment adoptées.

Une enfant à Idomeni, un village grec à la frontière avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine - ©UNHCR/Achilleas Zavallis 

L’afflux de centaines de milliers de personnes rejoignant l’Europe pour échapper à la guerre ou à la persécution montre les limites du régime d’asile européen commun.

Dans le cadre de ses réponses à la crise des migrants, l’Union européenne considère la réforme des règles d’asile comme une priorité. L’objectif est de s’assurer que les responsabilités soient mieux partagées entre les différents États membres.

Partage des responsabilités : la réforme du système de Dublin

Les procédures de demande d’asile sont actuellement régies par le règlement de Dublin, la législation centrale du régime d’asile européen commun. Celle-ci détermine quel est l’État membre responsable de l’examen d’une demande, en général le premier pays d’entrée. Dans certains cas, d’autres facteurs sont pris en compte, tels que la situation familiale ou la santé de la personne.

Ce système, créé en 2003, n’a pas été conçu pour une répartition équitable des demandes d’asile entre les différents pays européens. Ainsi, certains États membres situés aux frontières extérieures de l’Union européenne, tels que la Grèce ou l’Italie, ont rapidement été dépassés par les importants flux de réfugiés à partir de 2015. Le Parlement demande une révision du système de Dublin depuis 2009.

En avril 2016, la Commission européenne a proposé la mise en place d’un « mécanisme d’équité », une façon pour les États membres de partager le nombre de réfugiés sur base de la richesse du pays et de la taille de la population nationale.

Le 16 novembre 2017, les députés ont adopté la position du Parlement sur la réforme du règlement de Dublin.

Dans son rapport, Cecila Wikström, députée démocrate-libérale suédoise et rapporteur sur le dossier établit 3 priorités :

 

  • Que tous les pays partagent la responsabilité des demandeurs d’asile.
  • Que les États membres ayant des frontières extérieures, premier endroit d’arrivée en Europe pour la plupart des réfugiés, endossent leur responsabilité en enregistrant tous les arrivants tout en protégeant et en maintenant les frontières extérieures de l’Union européenne.
  • Que les personnes nécessitant une protection internationale la reçoivent plus rapidement tandis que ceux ne remplissant pas les conditions pour recevoir le statut de demandeur d’asile soient renvoyés rapidement et dans la dignité.



Législation en cours : la réforme du système de Dublin

Voies d’entrée sûres : la création d’un cadre commun de réinstallation

La réinstallation désigne le transfert, sur demande du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, d’un ressortissant d’un pays tiers ayant besoin d’une protection internationale depuis son pays vers un État membre de l’Union européenne, où celui-ci pourra résider en tant que réfugié.

Cette procédure assure aux réfugiés un accès sûr et légal à l’Union européenne.

Afin d’apporter une solution durable à la crise des migrants, le Parlement a souligné la nécessité de mettre en place un cadre commun de réinstallation à l’échelle européenne.

En juillet 2016, la Commission a proposé un cadre de réinstallation afin d’établir une politique européenne commune en la matière.

Législation en cours : le cadre commun de réinstallation

Identification des migrants : l’élargissement de la base de données Eurodac

Tout réfugié qui entre en Europe doit être enregistré et fournir ses empreintes digitales. Ces informations sont stockées au sein de la banque de données Eurodac.

En mai 2016, la Commission européenne a proposé que des données supplémentaires, telles que le nom, la nationalité, le lieu et la date de naissance, des informations sur le document de voyage et une photographie, y soient ajoutées afin de soutenir la mise en œuvre de la réforme du système de Dublin.

Ces nouvelles données permettront aux autorités de distinguer plus facilement un migrant en situation irrégulière d’un demandeur d’asile sans avoir à se tourner vers un autre pays pour obtenir ces informations.

Le Parlement mène actuellement des négociations avec le Conseil et la Commission à ce sujet.

Législation en cours : la refonte d’Eurodac

Harmonisation des procédures : le régime d'asile européen commun

L’harmonisation des procédures d’asile est essentielle au partage des responsabilités entre les différents États membres. Une meilleure convergence permettrait en effet de venir en aide aux pays les plus touchés par la crise des migrants, d’offrir de meilleures conditions d’accueil aux réfugiés et de contribuer à éviter la course au droit d’asile.

Un certain nombre de propositions législatives allant dans ce sens sont en cours d'examen par le Parlement européen.

En juin 2017, la commission parlementaire des libertés civiles a approuvé un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile. L’objectif est de clarifier les motifs d'asile et de veiller à ce que les demandeurs d'asile soient traités de la même façon, peu importe l’État membre dans lequel ils déposent leur demande.

Législation en cours : le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile.

La refonte de la directive sur les conditions d'accueil garantit des normes d'accueil harmonisées pour les demandeurs d'asile (logement, accès au marché du travail) et le respect de leurs droits fondamentaux.

L’Union européenne souhaite également renforcer le mandat du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour le transformer en agence de l’Union européenne pour l’asile. Des négociations sont actuellement en cours avec le Conseil.

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