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  • Appliquer les règles de rémunération du pays d’accueil à tous les travailleurs détachés 
  • Détachement d’une durée de 12 mois maximum, avec prolongation possible de 6 mois 
  • Mieux protéger les travailleurs détachés contre la fraude et l’exploitation 
Les travailleurs détachés recevront un salaire égal pour un travail égal et seront mieux protégés ©AP Images/European Union-EP 

Les travailleurs détachés temporairement dans un autre pays de l'UE doivent obtenir un salaire égal pour un travail égal au même endroit, selon les règles révisées adoptées en plénière.

Les règles révisées, adoptées ce mardi par 456 voix pour, 147 voix contre et 49 abstentions, visent à garantir une meilleure protection des travailleurs détachés et une concurrence loyale pour les entreprises.

 

Garantir des salaires équitables

 

Conformément au texte conclu, toutes les règles du pays d'accueil en matière de rémunération doivent s'appliquer aux travailleurs détachés. Outre les dispositions légales, les États membres peuvent appliquer les grandes conventions collectives régionales ou sectorielles représentatives. Jusqu’à présent, cela n’a été fait que dans le secteur de la construction.

 

Améliorer les conditions des travailleurs

 

Les frais de déplacement, de pension et d'hébergement devront être payés par l'employeur et non déduits des salaires des travailleurs. Par ailleurs, les employeurs devront veiller à ce que les conditions d'hébergement des travailleurs détachés soient décentes et conformes aux règles nationales.

 

Durée du détachement

 

La durée maximale du détachement a été fixée à 12 mois, avec une prolongation possible de 6 mois. Après ce délai, le travailleur pourra toujours rester et travailler dans l’État membre où il a été détaché, mais au-delà, les conditions de travail seront soumises aux règles du travail du pays d'accueil dans leur intégralité.

 

Protection contre la fraude

 

En cas de détachement frauduleux, par exemple par une société dite "boîte aux lettres", les États membres devraient coopérer pour s'assurer que les travailleurs détachés sont protégés, au moins par les conditions de la directive sur le détachement des travailleurs.

 

Transport routier international

 

Les nouveaux éléments de la directive révisée s'appliqueront au secteur des transports une fois que la législation sectorielle spécifique, incluse dans le paquet mobilité, entrera en vigueur. D'ici là, la version de 1996 de la directive restera applicable.

 

Entrée en vigueur des nouvelles règles

 

Les États membres disposeront d’un délai de deux ans pour transposer les règles dans leur législation nationale; ils devront les appliquer d'ici la fin de cette période.

 

Citations

 

La rapporteure Elisabeth Morin-Chartier (PPE, FR) a déclaré: " Ce vote est un marqueur politique de cette mandature 2014-2019 du Parlement européen. Il reflète les réalités sociale, économique et politique de l'Union européenne. Il donne une orientation claire vers une Europe plus sociale avec une concurrence plus saine entre les entreprises et de meilleurs droits pour les travailleurs. En votant en faveur de cet accord, le Parlement européen permet aux travailleurs d'avoir de meilleures conditions de travail tout en assurant une protection nécessaire pour les entreprises."

 

La co-rapporteure Agnes Jongerius (S&D, NL) a affirmé: "L’Europe choisit le salaire égal pour un travail égal au même endroit. Et il s’agit d’une avancée majeure. Les collègues peuvent à nouveau redevenir des collègues et non des concurrents. Il s’agit d’une étape importante vers la création d’une Europe sociale qui protège les travailleurs et qui s’assure que la concurrence est loyale - une Europe qui accomplit sa mission et qui veille sur les travailleurs."

 

Contexte

 

Un travailleur détaché est un employé qui est envoyé par son employeur pour effectuer un service dans un autre État membre de l'UE sur une base temporaire. En 2016, on dénombrait 2,3 millions de travailleurs détachés dans l'UE. Le détachement a augmenté de 69% entre 2010 et 2016.

 

La France, la Belgique et l’Allemagne sont les trois principaux pays d’accueil (environ 50% de l’ensemble des détachements).