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  • Droits de douane plus élevés pour les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions 
  • Enquêtes plus courtes et plus transparentes, service d’assistance aux PME, implication des syndicats 
  • Dumping social et environnemental à prendre en compte 

L’UE pourrait mieux se protéger contre les importations déloyales à bas prix et combattre plus efficacement le dumping social et environnemental, selon un projet législatif adopté mercredi.

Des droits de douane plus élevés pourront être imposés aux importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions afin de mieux protéger l’emploi et les entreprises de l’UE, selon un accord informel conclu en décembre 2017 et adopté par le Parlement dans son ensemble ce 30 mai.

 

Les mesures conclues visent les pratiques commerciales déloyales de pays hors-UE et complètent les règles anti-dumping approuvées récemment qui se concentrent sur les pays tiers interférant massivement dans l’économie.

 

Nouveautés

 

  • L’UE pourra fixer des tarifs douaniers plus élevés envers les importations qui font l’objet d’un dumping (voir section "Contexte" ci-dessous).
  • Les enquêtes sur les affaires antidumping seront nettement plus courtes.
  • Les coûts pour l’industrie de l’UE résultant d’accords internationaux en matière de travail et d'environnement se reflèteront dans le calcul des droits.
  • Un service d’assistance aux PME se chargera des plaintes et des procédures d’enquête; les syndicats seront impliqués lors des enquêtes et de l’évaluation des futurs droits de douane.
  • Tous les produits arrivant dans l’UE entre le moment où une enquête est annoncée et son lancement réel seront contrôlés de façon stricte et enregistrés afin d’éviter le stockage.
  • Les plateaux continentaux et les zones économiques exclusives (zones maritimes, utilisées principalement pour la production d’énergie) seront couverts par les règlements afin de combler les failles.

 

Citations

 

Le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D, DE), a déclaré: "Cette modernisation attendue depuis longtemps est la preuve que notre système de défense commerciale est à l'épreuve de l'avenir. Nous vivons une époque tumultueuse et les travailleurs et fabricants européens sont confrontés à des pratiques commerciales déloyales qui prennent de nombreuses formes. Nous donnons à nos industries les bons outils pour protéger l’emploi en Europe et veiller à ce que le commerce se fasse sur une base équitable."

 

Le rapporteur du Parlement, Christofer Fjellner (PPE, SE), a affirmé: "Il s'agit de la plus grande réforme des instruments de défense commerciale de l'UE depuis 23 ans. Nous pouvons désormais nous assurer que nos instruments sont adaptés au système commercial moderne du XXIe siècle. L'UE devrait défendre un commerce libre et fondé sur des règles et c'est un outil important pour garantir notre économie ouverte."

 

Prochaines étapes

 

La nouvelle législation entrera en vigueur le jour après sa publication au Journal officiel de l’UE, prévue lors de la première quinzaine de juin 2018.

 

Contexte

 

L’UE met actuellement à jour sa législation de 1995 sur la défense commerciale afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales et de refléter l’évolution des besoins des entreprises, des travailleurs et des consommateurs européens.

 

D’après le texte conclu, l’Union pourrait fixer des droits de douane plus élevés sur les importations qui font l’objet d’un dumping grâce à une interprétation plus stricte de la règle dite du droit moindre, qui permet aux autorités d’imposer des tarifs plus bas si cela est jugé suffisant pour neutraliser les dommages causés par des importations déloyales. Un objectif de bénéfice minimum des entreprises européennes serait inclus dans le calcul des droits. Les députés ont également veillé à ce que les normes internationales fondamentales sur le travail et l'environnement soient respectées dans le pays exportateur avant que des accords communs (alternative grâce à laquelle les droits sont payés via des offres à l’amiable) ne puissent être conclus avec des entreprises non-européennes.

 

Le Parlement avait déjà adopté son mandat de négociation en février 2014, mais les pourparlers sur la proposition de 2013 de la Commission européenne ont été bloqués pendant plus de trois ans au Conseil.