Faciliter le gel et la confiscation des avoirs criminels dans l’UE 

 
 

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Les députés ont adopté de nouvelles règles visant à accélérer le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle dans l’UE. Apprenez-en plus dans notre article.

Faciliter le gel et la confiscation des avoirs criminels dans l’UE ©AP Images/European Union-EP 

Les activités criminelles en Europe génèreraient près de 110 milliards d’euros par an. Un rapport d’Europol datant de 2016 estimait que 98,9% des profits criminels restent en possession des criminels. 2,2% des avoirs criminels ont été provisoirement saisis ou gelés dans l’UE de 2010 à 2014 mais seulement 1,1% a été réellement confisqué.

La situation actuelle

La saisie transfrontalière des avoirs criminels dans l’UE est réglementée par différentes lois présentant de sérieuses failles. Les criminels et les terroristes en profitent d’ailleurs pour cacher leurs revenus dans d’autres États membres. Les procédures et les certificats utilisés actuellement sont inefficaces et trop complexes. La protection des droits à la restitution et à la compensation des victimes est également insuffisante.

Nouvelles règles

Les règles actuelles seront remplacées par une législation applicable directement dans tous les États membres. Les ordres de gel et de confiscation seront imposés plus rapidement et plus efficacement. La nouvelle législation inclut des délais plus courts pour les autorités et des certificats standards pour tous les pays de l’Union européenne. Les nouvelles règles couvrent toutes les infractions criminelles et devraient accorder la priorité à l’indemnisation et à la restitution des biens aux victimes.

Le rôle du Parlement européen

Le Parlement a durci les règles avec une clause de non-reconnaissance en cas de non-respect des droits fondamentaux et un délai de 45 jours pour renforcer les ordres de confiscation. Les députés ont aussi ajouté des clauses visant à promouvoir la réutilisation des biens confisqués à des fins sociales.

« Pour ma part, je me réjouis que nous ayons réussi à accorder une place importante aux victimes dans la gestion des biens confisqués et à améliorer l’accès aux recours pour toutes les personnes concernées. Je me félicite également de la clause de non-reconnaissance des décisions de gel et de confiscation basée sur les Droits Fondamentaux, clause qui n’existait pas dans les textes initiaux de la Commission et du Conseil ! Grâce à notre détermination commune, nous créons un outil indispensable, qui sera plus opérationnel, mais aussi plus juste, et avec des meilleures garanties ! » a expliqué Nathalie Griesbeck, députée démocrate libérale française et rapporteur du Parlement européen en charge de ce dossier.



Prochaines étapes

La réglementation doit maintenant être approuvée par le Conseil. Les nouvelles règles seront d’application 24 mois après leur entrée en vigueur.