Pension alimentaire: plus d'échappatoire pour les ex-conjoints de pays tiers 

 
 

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Le Parlement européen travaille également au rapprochement des lois européennes sur le mariage, et notamment le mariage gay. 

Jusqu'ici, en cas de séparation ou de divorce entre des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers, il était impossible de réclamer une pension alimentaire en dehors de l'Union européenne en cas de non-paiement. Grâce à un vote du Parlement européen ce 17 avril en plénière, il existe désormais des solutions, comme nous l'a confié juste après le vote le rapporteur démocrate chrétien espagnol Antonio López-Istúriz White.

Le vote du Parlement européen ce mercredi permet à la convention de La Haye sur le recouvrement international des pensions alimentaires d'entrer en vigueur. Quel impact cela aura-t-il sur les citoyens européens? Combien sont concernés?
Dans 13% des couples de l'Union européenne, l'un des deux partenaires provient d'un pays tiers. Il s'agit donc de milliers de citoyens européens, qui ne perçoivent actuellement pas de pension alimentaire pour leurs enfants et qui sont désormais en droit de la réclamer. Cette nouvelle législation crée également une autorité centrale européenne, qui recueillera les plaintes des citoyens de toute l'Europe, et contactera les gouvernements des pays tiers pour répercuter ces plaintes individuelles.

J'appelle tout particulièrement le Danemark et le Royaume-Uni à se joindre à la convention aussi vite que possible, afin que notre accord couvre l'ensemble de l'Union européenne.

Quelles sont les prochaines étapes au Parlement européen pour faciliter la vie des couples internationaux dans l'Union européenne?

Quelqu'un qui se marie en Espagne avec un conjoint britannique, danois ou suédois devrait avoir les mêmes droits en Espagne, au Danemark et au Royaume-Uni! Nous travaillons à l'amélioration de la coopération entre les Etats membres, qui ont tous des lois et des approches différentes en matière de divorce. Par exemple, se pose pour l'instant la question du mariage homosexuel, traitée différemment dans les Etats membres. Nous devons travailler à une position commune dans le futur.