Meilleures conditions de travail pour tous : flexibilité et sécurité 

 
 

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Le Parlement souhaite que tous les travailleurs bénéficient de conditions de travail transparentes et prévisibles. Retrouvez notre interview du député espagnol Enrique Calvet Chambon.

Enrique Calvet Chambon 

Le 16 avril 2019, les députés européens ont approuvé de nouvelles règles qui introduisent de nouveaux droits minimum pour les travailleurs concernant la durée de la période d’essai, les heures de travail et les contrats restrictifs. Les règles prévoient que tous les employés, y compris ceux disposant de contrats atypiques et non traditionnels, reçoivent un ensemble d’informations complet sur leurs responsabilités et sur leurs conditions de travail.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur après l'accord du Conseil. Les États membres auront 3 ans pour adapter leur droit national. 

Apprenez-en davantage sur ces nouvelles règles dans notre interview avec l’auteur du rapport, le député démocrate libéral espagnol Enrique Calvet Chambon.



De nouvelles formes d’emploi ont vu le jour suite à la constante demande de flexibilité et à la numérisation du marché du travail. Quels sont les aspects positifs et négatifs de cette nouvelle tendance ?

Les nouvelles technologies et la numérisation génèrent de nouvelles formes d’emploi, redéfinissent même le concept de travailleur, et mettent à l’épreuve notre marché du travail, les limites des règles du droit du travail et la protection sociale. Les bénéfices de l’arrivée de formes de travail plus flexibles, plus imaginatives et plus souples peuvent être nombreux. Ce qui est certain, c'est que l’Europe veut éviter toute forme d’exploitation et tout manque de protection, ce qui serait incompatible avec le modèle social européen, surtout pour ceux qui se dédient à ces nouvelles formes de travail. Nous avons atteint un équilibre entre flexibilité et protection des travailleurs: la fléxi-curité


Dans certains nouveaux modèles d’entreprise, il est difficile de savoir si les travailleurs sont indépendants ou employés. Ces nouvelles règles s’appliqueront-elles à des plateformes telles qu’Uber et Deliveroo ?

Ces règles seront applicables au travailleur qui pratique une activité rémunérée sous la direction d’une autre personne qui le supervise et de qui il dépend. Les règles s’appliqueront également aux travailleurs des plateformes. Ces derniers sont même la raison pour laquelle cette directive a été pensée. Concernant les indépendants, le Parlement a souhaité être clair, en excluant expressément les travailleurs indépendants volontaires. J'ai défendu cette posistion durant les négociations avec le Conseil.


Qu’est-ce qui va changer en comparaison avec les règles actuelles ?

La nouvelle directive établit un minimum universel des droits sociaux en Europe. C’est la grande nouveauté. Ces droits pourraient être considérés comme le point de départ d’un cadre complet pour un marché du travail européen, nécessaire pour renforcer le projet européen. Plus précisément, je mettrai en évidence la date limite de la période d’essai, qui ne devrait généralement pas excéder les 6 mois ; le droit de travailler pour d’autres employeurs, avec l’interdiction des « clauses d’exclusivité » ou « d’incompatibilité » ; le droit de recevoir une formation obligatoire fournie gratuitement par l’employeur pendant les heures de travail ; le droit de bénéficier d’un niveau minimum de stabilité et de prévisibilité pour les travailleurs avec des contrats à la demande par exemple.

Concernant les contrats à la demande, le Parlement européen a défendu le droit pour les travailleurs d'être rémunérés si la mission n’est pas annulée à temps.


Cette interview a été publiée le 15 novembre 2018 puis a été mise à jour le 16 avril 2019 suite au vote final du Parlement européen sur l'accord trouvé avec le Conseil.