ACTA : trois commissions parlementaires s'expriment contre l'accord 

 
 

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Trois commissions parlementaires ont voté sur leurs recommandations concernant ACTA le 31 mai. 

L'accord ACTA doit être voté par le Parlement européen début juillet. En attendant, les députés travaillent sur le dossier et trois commissions parlementaires se sont exprimées le 31 mai. La commission des affaires juridiques a rejeté un projet d'avis recommandant l'approbation, les commissions de l'industrie et des libertés civiles ont approuvé des rapports recommandant le rejet. Ces avis doivent aiguiller la position de la commission du commerce international, compétente sur le sujet.

Pour que l'accord ACTA puisse entrer en vigueur dans l'Union européenne, il doit être approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'UE, puis ratifié par tous les Etats membres.

Les députés devraient voter sur ACTA lors de la session plénière du 2 au 5 juillet 2012. Leur vote se basera sur la recommandation établie par la commission du commerce international. Les commissions des affaires juridiques, des libertés civiles, de l'industrie et du développement ont également le droit de donner leur avis.


La commission de développement est censée voter le 4 juin sur un projet d'avis recommandant l'approbation. Cependant, trois amendements appelant au rejet d'ACTA ont été déposés.


Par ailleurs, le Britannique David Martin (Socialiste et démocrates), rapporteur sur le sujet, invite ses collègues à rejeter l'accord. La commission du commerce international se prononcera les 20 et 21 juin prochains.


La position de la Commission européenne


La Commission européenne appelle à l'approbation de l'accord. Le 10 mai, elle l'a renvoyé à la Cour européenne de justice pour vérifier sa comptabilité avec les droits et les libertés fondamentales de l'UE. Elle a également demandé au Parlement de ne pas se prononcer avant le jugement de la Cour.



ACTA vise à faire respecter plus efficacement les droits de propriété intellectuelle au niveau international. De nombreux pays développés craignant que la contrefaçon et la piraterie soient néfastes pour leur économie. Cependant, les opposants redoutent que cet accord favorise les intérêts des grandes entreprises au détriment des droits des citoyens européens et déplorent le secret des négociations.