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Brevet européen : le Parlement approuve le recours à la coopération renforcée

Session plénière Communiqué de presse - Recherche et innovation15-02-2011 - 12:58
 

Le Parlement européen a approuvé le 15 février le recours à la procédure de coopération renforcée pour créer un système de brevet communautaire. En décembre 2010, douze États membres avaient souhaité recourir à une procédure de coopération renforcée, après avoir constaté que les 27 ne pouvaient s'accorder sur la mise en place d'un système de brevet européen.


Tous les États membres, sauf l'Italie et de l'Espagne, ont finalement décidé de participer. Ces deux pays pourront s'associer à l'initiative à tout moment, s'ils le souhaitent. Le rapport sur le brevet européen a été adopté par 471 voix pour, 160 voix contre et 42 abstentions.


Prochaines étapes


Le Conseil "Compétitivité", qui se réunira les 9 et 10 mars, devrait adopter formellement la décision qui autorise la procédure de coopération.  La Commission présentera ensuite deux propositions législatives: l'une sur la création du brevet unique (procédure de codécision) et l'autre sur le régime linguistique (procédure de consultation). Dans la résolution élaborée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE, DE), les députés invitent le Conseil à utiliser la procédure de codécision pour les deux propositions.


Pendant des années, les États membres ont recherché un accord sur un système de brevet unitaire, mais toutes les tentatives pour faire l'unanimité ont échoué Les aspects linguistiques se sont avérés particulièrement problématiques. Actuellement, les brevets nationaux coexistent avec le brevet européen, toutefois le système est complexe et coûteux – le brevet européen est dix fois plus cher que le brevet américain correspondant.


Le système de brevet unitaire cherche à rendre la protection des brevets à l'échelle européenne plus simple et moins onéreuse pour les inventeurs, à assurer l'égalité d'accès pour tous les inventeurs de l'UE, à lutter contre les infractions et à améliorer la situation des entreprises innovantes en supprimant les frontières entre les États membres, en matière de droit des brevets.


Qu'est-ce que la coopération renforcée ?


En vertu des règles de l'UE, le recours à une coopération renforcée permet à certains Etats membres de progresser avec de nouvelles règles lorsqu'un accord unanime ne peut être trouvé.


Le traité de Lisbonne permet à un minimum de neuf États membres de coopérer dans le cadre institutionnel européen lorsqu'une initiative législative dans un domaine de compétence non-exclusive de l'UE est bloquée. Il s'agirait du deuxième recours à la coopération renforcée. La première procédure de coopération, approuvée en 2010, concernait la législation du divorce.


La coopération renforcée peut commencer après que le Conseil l'ait autorisé, sur la base d'une proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.



Procédure : consentement

REF. : 20110215IPR13680
Mis à jour le: ( 15-02-2011 - 14:53)
 
 
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