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Une meilleure protection pour les acheteurs en ligne

Session plénière Communiqué de presse - Consommateurs24-03-2011 - 13:59
 

De nouvelles règles sur les droits des consommateurs visant à mieux protéger les acheteurs en ligne et à renforcer la confiance des consommateurs lorsqu'ils font des achats dans d'autres États membres, ont été défendues par le Parlement, ce jeudi. Les députés ont adopté des modifications au projet de loi, mais ont décidé de finaliser leur position plus tard et de renvoyer la question à la commission parlementaire, en vue de parvenir à un accord avec les États membres.


Le soutien fort du Parlement aux modifications législatives proposées, menées par le rapporteur Andreas Schwab (PPE, DE), constitue la base sur laquelle les députés européens vont tenter de parvenir à un accord avec les États membres.


La nouvelle loi européenne, selon le Parlement, devra couvrir la quasi-totalité des ventes, qu'elles soient conclues dans un magasin, par téléphone, par commande postale ou en ligne. La législation mettra à jour les règles existantes afin de tenir compte de la croissance des ventes sur Internet et d’assurer une meilleure protection des acheteurs en ligne.


Les règles, telles qu'elles sont soutenues par le Parlement aujourd'hui, permettraient de renforcer considérablement les droits des consommateurs, en particulier en ce qui concerne l'information, la livraison et le rétractation des contrats, tout en clarifiant les règles sur les téléchargements numériques et en réduisant la paperasserie pour les petites et moyennes entreprises.


Le droit de faire des choix éclairés


Les consommateurs devraient savoir auprès de qui et exactement ce qu'ils achètent et combien il leur en coûtera lorsque l’achat se fait en ligne ou la commande à partir d'un catalogue. L'identité et l'adresse du vendeur doivent toujours être clairement identifiées, estiment les députés.


Les nouveaux droits d’informations mettront également un terme aux frais cachés, tels que ceux qui sont associés à des "cases pré-cochées’’ parfois utilisées dans les ventes par Internet. En outre, l'acheteur devra accepter sciemment le prix total avant que la vente ne soit conclue.


Livraison et responsabilité des paquets


La livraison a occasionné la plupart des désagréments rencontrés par les consommateurs. Tout bien ou service, commandé à distance, devra être fourni à l'acheteur dans les 30 jours, faute de quoi le consommateur aura le droit d'annuler l'achat. Le commerçant sera responsable de tout dommage ou perte du bien lors de la livraison.


14 jours pour changer d'avis


Les nouvelles règles prévoient, à l'échelle européenne, une période de 14 jours de rétractation pour les ventes à distance et ou hors établissement (quand le consommateur ne peut pas voir le bien avant de l'acheter) au cours de laquelle le consommateur peut changer d'avis. S'il regrette son achat, pour une quelconque raison, il pourra le renvoyer. Lorsque le prix du bien est supérieur à 40 euros, le commerçant devra payer les frais de renvoi. Toutes les dépenses devront être remboursées au consommateur dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, le consommateur devra être en mesure de prouver qu'il a retourné la marchandise, selon un nouvel amendement.


Si le vendeur omet d'informer le consommateur du droit de rétractation, la période de retrait devra être automatiquement prolongée, de 3 mois, selon le Conseil ou d’un an, selon le Parlement.


Les nouvelles règles visent également à combler une lacune de la législation communautaire existante, notamment en incluant la vente à domicile et les ventes aux enchères en ligne dans le droit de rétraction du consommateur. Toutefois, les achats aux enchères ne pourront être retournés que s'ils ont été achetés à un vendeur professionnel et non à une personne privée.


Les biens numériques, comme la musique, des films ou des logiciels, seront exemptés du droit de rétractation. La vente sera considérée comme conclue dès le moment où le téléchargement aura commencé.


Aucune paperasserie supplémentaire pour les PME


Afin d’éviter de créer des charges administratives inutiles pour l'épicier du coin ou l'artisan qui fait des réparations à domicile, le Parlement a décidé d'exempter les ‘’opérations au jour le jour’’ des règles d'information, lorsque le bien est livré ‘’immédiatement’’. Pour  les ‘’contrats mixtes", impliquant à la fois des biens et des services, tels que le remplacement d’une vitre cassée avec un nouveau volet, à un coût inférieur à 200 euros, l'information ne devra pas être faite par écrit, mais pourra être présentée oralement, selon un nouvel amendement du Parlement .


Pour les réparations d'urgence, comme un dégât des eaux, le droit à 14 jours du retrait serait inutile et ne devra pas s'appliquer, a estimé le Parlement.



Procédure: codécision, 1ère lecture

REF. : 20110323IPR16151
Mis à jour le: ( 24-03-2011 - 17:18)
 
 
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