Accès direct à la navigation principale (appuyer sur "Entrée")
Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")
Accès direct aux autres sites (appuyer sur "Entrée")

Droits des consommateurs: le PE adopte de nouvelles règles pour les achats en ligne

Session plénière Communiqué de presse - Consommateurs23-06-2011 - 13:25
 

Le droit, à l'échelle européenne, pour les consommateurs de changer d'avis après un achat effectué en ligne dans les deux semaines suivant la réception du bien ainsi que des exigences d'informations nouvelles qui obligeront les commerçants en ligne à fournir au consommateur des informations exactes sur le prix total, les produits commandés et les coordonnées du commerçant, tels sont les principaux avantages des nouvelles règles adoptées ce jeudi.


"Nous avons voulu réglementer essentiellement les contrats "hors établissement" et à distance, comme le commerce en ligne, car ce sont ceux qui réalisent la plus grande part des ventes transfrontalières", a expliqué le rapporteur et négociateur en chef du Parlement, Andreas Schwab (PPE, DE) : "la nouvelle directive est donc un bon exemple démontrant que 'plus d'Europe apporte plus d'avantages' à la fois aux consommateurs et aux commerçants. Nous avons conclu un accord équilibré qui répond à la fois aux demandes des consommateurs et aux intérêts commerciaux".


La nouvelle législation adoptée par 615 voix pour, 16 voix contre et 21 abstentions renforcera notamment la protection des acheteurs en ligne et précisera également les règles concernant la livraison et les téléchargements numériques, tout en réduisant les formalités administratives pour les petites et moyennes entreprises.


Les règles actuelles de l'UE sur les droits des consommateurs étant antérieures à la révolution numérique, les consommateurs sont peu protégés à présent, lorsqu'ils achètent en ligne. Les préoccupations concernant le retard ou l'absence de livraison des marchandises ainsi que la fragmentation des règles de protection des consommateurs entre États membres freinent les consommateurs pour les achats transfrontaliers en ligne. De même, les entreprises invoquent les différences législatives entre États membres comme raison principale pour ne pas pratiquer les ventes transfrontalières.


Pour de plus amples informations au sujet des droits des consommateurs contenus dans la nouvelle directive, voir la note de background "Qu'impliquent les nouvelles règles?" en lien ci-dessous.


Prochaines étapes


Après l'adoption finale de ce jour par le Parlement, la dernière approbation formelle par le Conseil des ministres devrait avoir lieu en juillet. Les États membres disposeront d'une durée maximale de deux ans pour appliquer les nouvelles règles.



Procédure : codécision, première lecture


REF. : 20110622IPR22326
 
 
Contacts