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Des sanctions sans frontières pour renforcer la sécurité routière

Transports29-06-2011 - 16:58
 

Les nouvelles règles proposées par le Parlement devraient faciliter l’échange entre Etats membres des informations d’immatriculations des véhicules afin de permettre une application cohérente des sanctions pour les infractions routières les plus graves commises dans l’Union. L'objectif de la directive est de renforcer la sécurité routière et assurer l’égalité devant la loi de tous les contrevenants, y compris ceux résidants dans un autre pays de l’UE.


Les Etats membres s’engagent à communiquer le nom, la date de naissance et l'adresse du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, sur demande justifiée des autorités du pays où l’infraction aura été constatée.


Si les autorités de l’Etat d’infraction décident d’engager des poursuites, elles enverront au contrevenant une lettre strictement personnelle par voie recommandée pour l’informer de l’infraction et lui annoncer la sanction et les conséquences juridiques. L'amende et la modalité de recouvrement seront établies selon les règles du pays où l’infraction a été commise.


Après l’adoption à l’unanimité par le Conseil et publication aux Journal Officiel de l’UE, les Etats membres disposeront de 24 mois maximum pour appliquer les nouvelles règles, à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark qui sont pour l'instant en dehors de ce système.

REF. : 20110629BKG22876
Mis à jour le: ( 06-07-2011 - 12:06)
 
 

Pourquoi une nouvelle directive ?

Selon des études présentées par la Commission, le nombre de non-résidents impliqués dans des accidents de la route est disproportionnément élevé. Et pour cause : les sanctions imposées pour des infractions commises sur le territoire d'Etats membres autres que le pays de résidence du conducteur sont le plus souvent inappliquées, notamment les infractions enregistrées automatiquement par des radars. La majorité des automobilistes non résidents bénéficient d’une impunité de fait, si l’infraction constatée n’est pas suivie d’une interception par les forces de l’ordre. L’inégalité de traitement entre résidents et non-résidents finit par nuire à la légitimité des contrôles aux yeux des résidents.


Les procédures actuelles sont partielles et peu efficaces


La poursuite de contrevenants au-delà des frontières repose aujourd’hui sur des accords bilatéraux entre certains Etats Membres qui ont étendu le dispositif de la coopération policière du traité de Prüm aux infractions routières en se servant du système d’échange de données EUCARIS conçu pour combattre la criminalité organisée.


La décision-cadre 2005/214/JAI sur la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires permet le recouvrement des amendes au-delà de 70 euros. Mais nombreux sont les Etats Membres à ne pas encore l’avoir transposée entièrement et le dispositif administratif s’est avéré peu efficace pour pourvoir traiter des infractions routières en grand nombre.

 
 

Les 8 infractions concernées par la directive

Les infractions concernées par les nouvelles mesures sont les plus meurtrières :


  • excès de vitesse

  • conduite sous l’emprise de l’alcool

  • non-port de la ceinture de sécurité

  • franchissement d’un feu rouge

  • la conduite sous l’influence de drogues

  • le non-port du casque

  • la circulation sur une voie interdite (p.ex. voie de bus)

  • l’utilisation illicite de téléphones portables ou tout autre équipement de communication en conduisant


C’est uniquement pour ces infractions que l’Etat Membre d'enregistrement du véhicule sera obligé de fournir les informations requises sur l’identité du titulaire de l’immatriculation.


 
 

Quelles données seront transmises ou échangées?

L’Etat où l’infraction aura été commise adressera une demande d’informations qui contiendra des données sur l'immatriculation relevée, l’heure, la date, le lieu et le type d’infraction.


L’Etat d’immatriculation fournira les données relatives au véhicule (pays et numéro de certificat d’immatriculation, numéro de châssis ou d’identification du véhicule, marque et dénomination commerciale, code catégorie UE du véhicule) et des données relatives au détenteur du véhicule (nom, prénom, date de naissance et adresse du titulaire du certificat d’immatriculation).


Dans certains cas (vol du véhicule ou des plaques, plaques périmées etc.), les informations sur le détenteur ne seront pas transmises.


Le Parlement a mis des garde-fous quant à la conservation et l’utilisation des données. Elles devront uniquement être utilisées à des fins de sécurité routière et être effacées, de façon vérifiable, après clôture de la procédure.


Un système communautaire d’échange d’informations serait déterminé ultérieurement. En attendant, les autorités des Etats Membres utiliseront le système EUCARIS.


 
 

La lettre d’information envoyée au contrevenant

Si l’Etat de l’infraction décide d’engager des poursuites, il est obligé d’en informer le contrevenant présumé par une lettre d’information, adressée de manière strictement personnelle et de type recommandé. Le texte recommande que cette lettre soit rédigée dans une langue compréhensible par le contrevenant. En annexe, une lettre type traduite dans toutes les langues officielles de l'UE est mise à disposition des Etats membres.


Elle l’informera de la date, de l’heure, du lieu et de la nature de l’infraction ainsi que du texte de droit national caractérisant l’infraction et la sanction correspondante.


 
 

Trois ans de négociations difficiles

Le texte législatif initialement proposé par la Commission en mars 2008 dans le cadre de la sécurité routière a rencontré un large consensus au Parlement en première lecture (décembre 2008) avant de rester bloqué au Conseil durant plus de deux ans. Selon l’avis juridique des services du Conseil, appliquer des sanctions pénales pour la violation de diverses législations nationales ne relevait, à l’époque,  pas d’une politique communautaire (1e pilier), mais de la coopération policière et judiciaire (3e pilier).


Changement de base légale et réduction du champ d’application


L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui intègre la coopération policière dans le champ communautaire, a permis à la présidence belge de trouver un compromis en modifiant la base légale du texte. La position commune des Etats Membres a été transmise au Parlement le 17 mars 2011.


Malgré l’opposition de la Commission à ce changement, la directive relève désormais du champ de la « coopération policière » (Article 87 (2) et non du transport (Article 91 (1) (c)). Par conséquent,

  • trois Etats membres (UK, IRL, DK) sont exempts de l’appliquer (clause opt-in pour les premiers, opt-out pour le DK)

  • toute référence à une implication de l’Etat du contrevenant dans l’exécution des sanctions a disparu du texte.


Le Parlement introduit une clause de révision


Le Parlement regrette cette modification qui affaiblit la portée de la directive, mais il considère que sa visée principale – améliorer la sécurité routière en mettant fin au sentiment de relative impunité – sera néanmoins assurée.


Lors de la deuxième lecture, les parlementaires ont réussi à négocier avec la Présidence du Conseil, entre autre, l’intégration dans le texte

  • d’une meilleure protection des données à caractère personnel ;

  • d’un dispositif obligatoire concernant la lettre d’information à envoyer au contrevenant ;

  • de l’obligation pour les Etats membres de rendre compte de l’efficacité (chiffrée) de la directive à la Commission qui fera un rapport détaillé trois ans après la fin de la période de transposition (24 mois), et si nécessaire, une proposition de révision ;

  • d’une annexe exigeant, entre autre, d’examiner de critères communs pour les méthodes de contrôles et les procédures d’exécution des sanctions.


Les négociations en trilogue informel pour un compromis en 2e lecture ont été clôturées en juin 2011.


 
 
   
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