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Abus sexuels sur des enfants: le PE veut réprimer les délinquants

LIBE Communiqué de presse - Justice et affaires intérieures12-07-2011 - 18:43
 

Les pédophiles et les personnes qui regardent des images de sexe infantile sur Internet pourraient encourir des peines plus sévères pour abus et exploitation sexuels et crimes liés à la pornographie, selon un projet de loi européen conclu avec le Conseil et approuvé par la commission des libertés civiles. Ces règles impliqueront que les États membres suppriment les sites de pédopornographie de la toile, ou faute de pouvoir le faire, rendent leur accès impossible sur leur propre territoire.



"La nouvelle directive visant à lutter contre l’exploitation et les abus sexuels d'enfants ainsi que la pédopornographie est un instrument législatif innovant et représente une avancée pour la protection de nos enfants. Le texte sera mis à la disposition des autorités compétentes et des ONG, afin qu'une politique de tolérance zéro soit appliquée en matière de crimes commis sur des enfants", a déclaré Roberta Angelilli (PPE, IT), rapporteur du PE dans le cadre de ce dossier.


Des sanctions plus sévères pour les pédophiles...


Le projet de directive fait état de sanctions minimales pour une vingtaine d'infractions pénales liées aux abus sexuels, à l'exploitation sexuelle et à la pédopornographie, plus sévères que ce que ne prévoient généralement les lois européennes. L'accord a été conclu avec les représentants du Conseil des ministres et sera soumis au vote du Parlement en plénière en septembre 2011.


Les députés ont plaidé en faveur de sanctions plus lourdes au sein de l'UE, surtout dans les cas d'abus commis par des personnes qui jouissent d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence (membres de la famille de l'enfant, tuteurs ou enseignants) ou d'abus commis sur des enfants particulièrement vulnérables (enfants atteints d'un handicap physique ou psychique, ou sous l'influence de drogues ou d'alcool).


Les auteurs de ces abus pourraient encourir des peines allant d'un an à au moins dix ans d'emprisonnement, en fonction du crime commis (le projet de directive ne faisant état que des sanctions minimales, les États membres pourraient décider d'imposer des mesures et des sanctions plus sévères).


Ainsi, imposer à un enfant d'assister à des activités sexuelles pourrait être passible d'un an d'emprisonnement, et forcer un enfant à se livrer à des actes sexuels de dix ans. Assister à des spectacles pornographiques impliquant des enfants pourrait être passible d'au moins deux ans d'emprisonnement, et forcer un enfant à se livrer à la prostitution de minimum dix ans. Les producteurs de pédopornographie pourraient être soumis à au moins trois ans de prison, alors que les détenteurs de pédopornographie seraient soumis à un an au minimum.


 ... et pour les usagers de pédopornographie


"Le fait d'accéder, en connaissance de cause" et par le biais des technologies de l'information et de la communication, à de la pédopornographie serait considéré comme un crime. Pour être passible de poursuites pénales, une personne devrait à la fois avoir l'intention de naviguer sur un site contenant de la pédopornographie et savoir que de telles images peuvent être trouvées sur ce site.


Les pages Internet de pédopornographie doivent disparaître


Depuis le début du projet, l'équipe de négociation du Parlement œuvre en faveur d'une suppression totale des pages contenant ou diffusant de la pédopornographie.


Ces pages doivent être supprimées de la toile, selon le PE, car les bloquer, comme le proposait initialement la Commission, s'est révélé partiellement inefficace. En outre, la suppression à la source offrirait davantage de garanties pour les enfants que le blocage, étant donné que les images bloquées peuvent continuer d'exister ailleurs sur la toile, ajoutent les députés.


Les députés ont fait en sorte que le texte impose aux États membres de garantir la suppression rapide des pages web hébergées sur leur territoire. Ils doivent également coopérer avec les pays tiers en vue d'obtenir la suppression des pages Internet hébergées en dehors de l'Union.


Le blocage parfois encore nécessaire


Toutefois, la suppression à la source des pages en question s'avère souvent impossible (notamment parce que les serveurs sont hébergés dans des pays tiers qui ne coopèrent pas ou parce que la procédure serait beaucoup trop longue). Les États membres peuvent alors bloquer l'accès à de tels contenus sur leur territoire, selon le texte conclu avec le Conseil.


"Soyons clairs: nous ne parlons pas de censure, nous parlons simplement et uniquement de pédopornographie - des images, des photos, des films ou des clips dans lesquels un crime est clairement commis à l'encontre d'enfants", a déclaré Mme Angelilli.


Ces mesures pour bloquer l'accès aux pages Internet devraient être soumises à des procédures transparentes et fournir des garanties adéquates. Les utilisateurs devraient être informés de la raison de la restriction et avoir la possibilité d'exercer un recours par le biais d'une procédure judiciaire, selon le texte.


La "sollicitation en ligne" criminalisée à l'échelle de l'UE


De nouvelles formes d'abus et d'exploitation, la "sollicitation en ligne" (se lier d'amitié avec les enfants via Internet, avec l'intention d'abuser d'eux sexuellement, pratique connue sous le terme anglais de grooming) ou le fait de faire prendre aux enfants des poses à caractère sexuel devant des caméras connectées à Internet (webcam) seront considérés comme des crimes.


Le tourisme sexuel


Les "touristes sexuels" voyageant à l'étranger en vue d'abuser d'enfants feront également l'objet de poursuites, conformément aux nouvelles règles sur la compétence. Le texte introduit le concept de "tourisme sexuel impliquant des enfants" pour la première fois dans la législation européenne.


Les États membres devraient interdire les arrangements de voyage à des fins de tourisme sexuel impliquant des enfants. D'autres mesures, par exemple un code de conduite de l'industrie du tourisme ou des "labels de qualité" pour les organisations touristiques qui luttent contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, devraient également être encouragées, souligne le texte.


Interdiction pour les délinquants de travailler avec des enfants


Près de 20% des délinquants sexuels commettant de nouvelles infractions après leur condamnation, le texte stipule que les personnes condamnées "pourront être empêchées, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités, à tout le moins professionnelles, impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants".


Lors du recrutement, les employeurs seront en droit de demander des informations sur les condamnations pour infractions sexuelles à l'encontre d'enfants.


Les États membres auront également le droit de prendre d'autres mesures, telles que des registres de personnes reconnues coupables de "délinquance sexuelle ".


Protéger les victimes


Les députés ont également renforcé les règles concernant l'aide destinée à soutenir et à protéger les victimes, par exemple afin de s'assurer qu'elles aient un accès facile à des recours juridiques et qu'elles souffrent aussi peu que possible de participer à des enquêtes criminelles et à des procès.


Les députés ont également ajouté un article spécifique intégrant la prévention de crime sexuel impliquant des enfants dans le cadre de la directive. Des études indiquent qu'entre 10% et 20% des mineurs en Europe peuvent être victimes d'agression sexuelle durant l'enfance.


Prochaines étapes


L'accord doit être soumis au vote du Parlement dans son ensemble lors de la séance plénière de septembre II et devrait être formellement adopté par le Conseil des ministres peu après.


Une fois adoptée, cette directive remplacera la législation communautaire actuelle datant de 2004. Les États membres auront deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.


Le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de prendre part à l'adoption et l'application de cette directive. Le Danemark est le seul État membre qui n'y participera pas.


Résultat du vote: 50 voix pour, aucune contre et 3 abstentions.


Procédure: codécision, première lecture

Vote en plénière: septembre II


Sous la présidence de: Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES)

12.07.2011

REF. : 20110711IPR23756
Mis à jour le: ( 13-07-2011 - 11:00)
 
 
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