Contrôler les exportations à double usage
Le Parlement a révisé les règles de l'UE sur les exportations de produits susceptibles d'être utilisés à des fins civiles et militaires, comme les produits chimiques, les appareils ou les logiciels de télécommunications, par un vote ce mardi. Lors des négociations avec le Conseil, les députés ont obtenu qu'aucune autorisation générale d'exportation ne soit accordée à des technologies à "double usage" susceptibles d'être utilisées à des fins qui violent les droits de l'homme.
Dans une résolution rédigée par Jörg Leichtfried (S&D, AT), adoptée par 567 voix en faveur, 89 contre et 12 abstentions, les députés interdisent l'octroi d'autorisations générales de l'UE pour les exportations vers certains pays (comme la Chine, l'Inde, la Russie et la Turquie) de technologies de télécommunication "pour une utilisation impliquant une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression (…) au moyen de technologies d'interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l'utilisation de l'Internet (notamment par le biais de centres de surveillance et de portails d'interception légale)".
Jusqu'à ce jour, les exportations de ces produits n'ont été soumises à aucun système d'autorisation de l'UE et le soin de décider de contrôles unilatéraux à l'exportation revient aux États membres.
"C'est une bonne étape vers le contrôle renforcé des produits à double usage exportés de l'UE", a déclaré M. Leichtfried après le vote, ajoutant qu'"un plus grand pas aurait pu être franchi si l'on avait établi un système de notifications préalables à l'exportation, mais malheureusement il n'y avait pas de majorité dans cette Assemblée pour un tel amendement".
Le Parlement interdit également les exportations à double usage vers les pays soumis à un embargo sur les armes imposé par le Conseil de l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou par les Nations unies.
Afin de renforcer le contrôle parlementaire sur les procédures d'autorisation d'exportation, les députés ont insisté pour que, chaque année, la Commission présente un rapport annuel au Parlement sur les exportations à double usage.
Les exportations de biens à double usage sont limitées par un système de règles internationales, européennes et nationales qui exigent que les entreprises de l'UE demandent une autorisation à des autorités. Ces règles visent à limiter le risque d'une utilisation à des fins militaires de produits sensibles à double usage.
Le nouveau régime de l'UE pour le contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage établira un système complet d'"autorisations générales d'exportation de l'Union". Les règles définissent les produits spécifiques pouvant être exportés vers des pays spécifiques, dans les annexes de la réglementation. Les exportations de produits vers des pays non inclus dans ces annexes sont régies par d'autres règles européennes et nationales.
Pour la plupart des biens à double usage, les exportations vers les États-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle Zélande, le Japon, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, il faudra une autorisation générale d'exportation émise par l'Union européenne. Pour tous les autres articles et pays, l'autorisation devra être demandée auprès des autorités nationales, conformément aux règles nationales en vigueur.
La liste des articles à double usage nécessitant l'autorisation d'exportation a été mise à jour par le Parlement le 13 septembre 2011, lors de l'adoption d'une résolution par Vital Moreira (S&D, PT).
Procédure: codécision, première lecture