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La commission des affaires juridiques donne son feu vert au brevet européen

JURI Communiqué de presse - Industrie20-12-2011 - 15:19
 

L'Union européenne a franchi une nouvelle étape vers un système unique de brevet, mardi, grâce à l'approbation, par la commission des affaires juridiques, d'un accord conclu entre les représentants du Parlement et la présidence polonaise du Conseil. Le nouveau brevet européen sera nettement moins onéreux et, par conséquent, plus compétitif que les brevets actuels. Le Parlement est parvenu à adapter le nouveau régime aux besoins des petites entreprises.


Au cours de trois sessions de vote distinctes, les députés de la commission des affaires juridiques ont soutenu un accord politique conclu le 1er décembre entre les négociateurs du Parlement et du Conseil sur le "volet du brevet communautaire" (brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée du brevet). Si le Parlement dans son ensemble et le Conseil confirment l'accord, un nouveau brevet européen verra le jour.


Le président de la commission parlementaire Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE), Bernhard Rapkay (S&D, DE) et Raffaele Baldassarre (PPE, IT) ont mené les négociations pour le Parlement. Les députés ont, notamment, inclus des dispositions en vue d'adapter le régime proposé aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME).


Une protection moins onéreuse et plus efficace


Le nouveau brevet sera moins onéreux et plus efficace que le système actuel en termes de protection des inventions des entreprises et des particuliers. Le nouveau système assurerait une protection automatique du brevet unitaire, réduirait fortement les coûts des entreprises européennes, et contribuerait à stimuler leur compétitivité. La Commission européenne pense que lorsque le nouveau système fonctionnera à plein régime, un brevet européen pourrait coûter seulement 680 euros, comparé à 1 850 euros en moyenne pour un brevet américain.


À l'heure actuelle, pour obtenir une protection à l'échelle européenne, un inventeur européen doit faire valider un brevet dans chaque État membre de l'UE, par le biais de l'Office européen des brevets, un organe non communautaire. Cette procédure entraîne des coûts, en particulier pour la traduction, qui peuvent rendre le brevet européen 10 fois plus onéreux que le brevet américain.


Un accord international est actuellement négocié par les États membres en vue de créer une juridiction unifiée en matière de brevets, qui réduira les coûts et les incertitudes juridiques dus aux interprétations différentes en vertu du droit national.


Comment bénéficier du nouveau brevet?


Tout inventeur pourra demander un brevet européen lui assurant une protection dans les 25 États membres concernés. Les brevets disposeront de l'anglais, du français et de l'allemand, mais les demandes pourraient être soumises dans toutes les langues de l'UE. Les coûts de la traduction à partir d'une langue autre que les trois officielles feraient l'objet d'une compensation.


Les PME défendues par les députés


Grâce au Parlement, des mesures spécifiques ont été convenues afin de faciliter l'accès des PME au marché du brevet européen. Elles vont d'une meilleure protection juridique à une compensation totale des coûts de traduction. Le Parlement a également permis d'améliorer les règles relatives aux frais de renouvellement du brevet, sur lesquels repose la durabilité économique du système en général.


Prochaines étapes


Avant son entrée en vigueur, le nouveau règlement devra être approuvé par le Parlement dans son ensemble, probablement lors de la session plénière de février, et par le Conseil.


La présente législation est élaborée selon la "procédure de coopération renforcée", qui permet à plusieurs États membres de collaborer plus étroitement pour approfondir un domaine particulier, alors que d'autres s'abstiennent. L'Espagne et l'Italie sont jusqu'à présent restées en dehors des travaux, mais elles pourraient participer, à tout moment, au processus de décision. Cette procédure a été adoptée pour faire avancer un dossier longtemps bloqué sur la question des langues.


Commission des affaires juridiques

Sous la présidence de: Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE)

Procédures: codécision (brevet unitaire), consultation (régime linguistique), non législative (juridiction unifiée du brevet)

Vote en plénière: février 2012 (sous réserve de confirmation)


20.12.2011


REF. : 20111219IPR34540
Mis à jour le: ( 20-12-2011 - 15:28)
 
 
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