Itinérance: les députés concluent un accord avec le Conseil pour baisser les plafonds
Les données en itinérance (roaming) et les appels à l'étranger devraient être beaucoup moins onéreux cet été grâce à un accord conclu provisoirement entre les députés et la présidence danoise du Conseil des ministres, mardi soir. L'accord doit encore être approuvé par le Parlement dans son ensemble. S'il est adopté, les nouvelles règles entreraient en vigueur le 1er juillet 2012.
"Je suis satisfaite que le Conseil ait approuvé l'approche du Parlement en vue de lutter contre les prix élevés des appels téléphoniques, des SMS, et en particulier des données en itinérance. Les plafonds proposés garantissent une marge suffisante entre les tarifs de gros et de détail afin d'assurer un niveau de concurrence permettant aux nouveaux acteurs d'entrer sur le marché. Le Parlement est parvenu à faire entendre son appel en faveur de données en itinérance moins chères pour les consommateurs. Cet accord accroît la transparence et la protection des consommateurs en prévenant les factures exorbitantes, de sorte que les consommateurs n'aient plus à s'inquiéter du choc de la facture lorsqu'ils utilisent leur téléphone portable à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE", a déclaré Angelika Niebler (PPE, DE), rapporteur du PE sur le projet de législation.
Nouvelles réductions des tarifs d'itinérance, en particulier pour les données et les appels téléphoniques
Selon l'accord, un mégaoctet téléchargé ne coûterait, aux consommateurs, pas plus de 70 cents à partir du 1er juillet 2012, 45 cents en 2013, et 20 cents dès le 1er juillet 2014, à la demande de la commission de l'industrie. À l'heure actuelle, il n'existe aucun plafond de prix facturés aux consommateurs pour les services de données mobiles.
Le coût d'un appel d'une minute ne dépasserait pas 29 cents à partir du 1er juillet 2012 et 19 cents dès juillet 2014, il s'agit d'une réduction de 35 cents par rapport à la législation actuelle. Un SMS ne coûterait pas plus de 9 cents à partir du 1er juillet 2012 et 6 cents dès juillet 2014, à savoir une réduction de 11 cents par rapport à la législation actuelle.
Les nouvelles propositions ont pour objectif de respecter les engagements de la stratégie numérique de l'Europe visant à aligner, d'ici 2015, les tarifs en itinérance sur les prix nationaux, conformément aux demandes du Parlement.
Mesures structurelles en vue de stimuler la concurrence
Les opérateurs devraient permettre aux consommateurs d'acheter séparément des services d'itinérance, à partir du 1er juillet 2014, de sorte qu'ils puissent choisir un fournisseur de service d'itinérance différent pour l'itinérance, tout en gardant leur opérateur national pour l'utilisation nationale et tout en conservant leur numéro mobile. Les fournisseurs nationaux devraient informer leurs clients de leurs droits et le passage vers un autre fournisseur de services d'itinérance devrait être gratuit.
Les fournisseurs de services nationaux de communications mobiles devraient également permettre à leurs clients d'accéder aux services de données en itinérance locale sans résilier leur contrat ou leur arrangement existant en matière de services de données en itinérance, et en conservant leur numéro mobile.
En vue de stimuler la concurrence, l'accord propose de faciliter l'accès au marché de gros de nouveaux opérateurs (connus sous le nom d'opérateurs de réseaux mobiles virtuels, ou MVNO).
Accroître la transparence et la protection des consommateurs
L'accord comporte également les amendements des députés en vue de renforcer la transparence des tarifs et les informations sur les prix imposés aux utilisateurs pour les services d'itinérance, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union.
Nouveaux tarifs
La législation actuelle qui fixe des plafonds pour les appels téléphoniques, les SMS et les services vocaux en itinérance expirera en juin 2012.
Plafonds pour le marché de détail (imposés aux consommateurs) hors TVA
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Actuellement |
1er juillet 2012 |
1er juillet 2013 |
1er juillet 2014 |
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Données (par mégaoctet) |
Aucun |
70 cents |
45 cents |
20 cents |
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Appels téléphoniques passés (par minute) |
35 cents |
29 cents |
24 cents |
19 cents |
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Appels téléphoniques reçus (par minute) |
11 cents |
8 cents |
7 cents |
5 cents |
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SMS (par SMS) |
11 cents |
9 cents |
8 cents |
6 cents |
Plafonds pour le marché de gros (imposés aux consommateurs) hors TVA
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Actuellement |
1er juillet 2012 |
1er juillet 2013 |
1er juillet 2014 |
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Données (par mégaoctet) |
50 cents |
25 cents |
15 cents |
5 cents |
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Appels téléphoniques passés (par minute) |
18 cents |
14 cents |
10 cents |
5 cents |
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SMS (par SMS) |
4 cents |
3 cents |
2 cents |
2 cents |
Conférence de presse
Une conférence de presse avec le rapporteur a eu lieu de 15h30 à 16h00 dans la salle des conférences de presse du Parlement européen.
Procédure: première lecture
Vote en session plénière: mai, Bruxelles