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Œuvres "orphelines": accord informel conclu entre les députés et le Conseil

JURI Communiqué de presse - Libre circulation des services06-06-2012 - 17:57
 

Une photo, un film ou un poème couvert par les droits d'auteur mais dont le détenteur ne peut être identifié, pourrait être rendu public dans l'ensemble de l'UE, selon un projet de législation approuvé de manière informelle par les représentants du Parlement et du Conseil, ce mercredi. Cette législation permettrait à quiconque d'avoir accès à de telles "œuvres orphelines" et ferait avancer le projet de rendre l'héritage culturel de l'UE disponible en ligne.


Lidia Geringer de Oedenberg (S&D, PL), qui est en charge de la législation au Parlement et qui a mené les négociations, a salué l'accord en tant que "premier pas vers l'harmonisation des règles sur le droit d'auteur au sein de l'UE". "Cette règlementation va promouvoir la culture et permettra finalement au grand public de découvrir des trésors cachés", a-t-elle ajouté à la fin du cycle de négociations.


L'équipe de négociation du Parlement a obtenu des dispositions afin que  les institutions publiques, telles que les musées et les bibliothèques, puissent chercher et utiliser de manière plus sûre et plus rapide des œuvres orphelines. Ces dispositions incluent des règles claires pour les détenteurs de droit qui se manifestent après l'arrivée d'une œuvre sur Internet et sur la possibilité pour les institutions d'utiliser tout revenu issu de son utilisation pour payer les coûts liés aux recherches et à la numérisation.


À l'heure actuelle, la numérisation d'une œuvre orpheline peut être difficile, voire impossible, étant donné qu'en l'absence du détenteur de droit, il n'y aucune manière d'obtenir une autorisation de numérisation. Les nouvelles règles protègeraient les institutions qui utilisent des œuvres orphelines contre les recours pour violation des droits d'auteur, et permettraient ainsi d'éviter des procès tels qu'aux États-Unis, où le projet de Google de numériser et de partager tout type de livres, notamment des œuvres orphelines, a été bloqué au motif que la question des œuvres orphelines devrait être réglée par des actes législatifs et non des accords privés.


Recherche "diligente" pour protéger les droits d'auteur


Selon le texte conclu, une œuvre serait orpheline si, après une recherche "diligente" faite de bonne foi, il n'a pas été possible d'identifier ou de localiser le détenteur de droit. Le projet de législation énonce les critères pour mener  de telles recherches.


Les œuvres qui reçoivent le statut d'orphelines seraient alors rendues publiques, par la numérisation et uniquement à des fins non lucratives. Une œuvre qui serait "orpheline" dans un État membre serait reconnue comme telle dans l'ensemble de l'UE. Cette règle s'appliquerait à tout support audiovisuel ou papier, notamment pour une photographie ou une illustration reprise dans un livre, publiée ou diffusée dans tout pays de l'UE. Elle s'appliquerait également aux œuvres non publiées mais qui sont cependant disponibles par le biais d'institutions, à condition que ces dernières puissent croire, de manière raisonnable, que le détenteur de droit ne s'oppose pas à cette action.


Indemnisation si le détenteur de droit se manifeste


Les députés ont convenu que le détenteur de droit devrait pouvoir mettre fin au statut d'œuvre orpheline à quelque moment que ce soit et demander une indemnisation appropriée pour l'utilisation de son œuvre.


Ils ont toutefois introduit une disposition en vue de protéger les institutions publiques contre le risque de devoir payer d'importantes sommes d'argent aux auteurs qui se manifesteraient ultérieurement. L'indemnisation devrait être calculée au cas par cas, en prenant en compte le dommage réel causé aux intérêts de l'auteur et le fait que l'œuvre n'était pas utilisée à des fins commerciales. Cette règle permettrait de garantir que les paiements pour les indemnisations restent peu élevés.


Les représentants du Conseil ont également donné leur accord sur une proposition des députés en faveur de l'introduction d'un nouvel article dans le projet de législation, visant à permettre aux institutions publiques de tirer des revenus de l'utilisation d'une œuvre orpheline (par exemple, les biens vendus dans le magasin d'un musée). L'ensemble de ces revenus devraient être utilisés pour le processus de recherche et de numérisation.


Prochaines étapes


Le compromis devra recevoir l'approbation finale de la commission des affaires juridiques, du Parlement dans son ensemble, et du Conseil.


REF. : 20120606IPR46383
Mis à jour le: ( 07-06-2012 - 08:48)
 
 
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