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Le PE devrait dire non à l'ACTA, affirme la commission du commerce international

INTA Communiqué de presse - Commerce extérieur/international22-06-2012 - 11:02
 

Le Parlement européen devrait dire non à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), a affirmé la commission du commerce international lors d'un vote ce jeudi 21 juin. Dix-neuf députés ont voté contre l'ACTA, douze ont voté pour, et aucun ne s'est abstenu.


"Je me félicite du résultat du vote d'aujourd'hui. Je suis ravi que la commission parlementaire ait reconnu les problèmes que j'ai identifiés dans mon rapport et qu'elle ait suivi ma recommandation de rejeter l'ACTA", a déclaré David Martin (S&D, UK), après l'annonce des résultats.


Quatre commissions parlementaires (libertés civiles, industrie, affaires juridiques, et développement) avaient déjà recommandé au Parlement de rejeter l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). La commission des pétitions a débattu de cinq plaintes, soutenues par plus de 2,8 millions de personnes du monde entier, appelant les députés à rejeter l'ACTA.


Le Parlement dans son ensemble mènera un débat sur l'ACTA le 3 juillet et un vote est prévu le 4 juillet. Si le Parlement ne donne pas son approbation, l'accord ne sera pas d'application pour l'UE.


REF. : 20120614IPR46889
 
 
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