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Le Parlement européen rejette l'ACTA

Session plénière Communiqué de presse - Commerce extérieur/international04-07-2012 - 13:19
 

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen ce mercredi et, par conséquent, n'aura pas force de loi dans l'UE. C'est la première fois que le Parlement exerce son pouvoir, conféré par le traité de Lisbonne, de rejeter un accord international sur le commerce. 478 députés ont voté contre l'ACTA, 39 pour, et 165 se sont abstenus.


"Je me félicite de ce que le Parlement ait suivi ma recommandation de rejeter l'ACTA", a déclaré le rapporteur David Martin (S&D, UK), après le vote, mentionnant à nouveau ses inquiétudes sur le fait que le traité est trop vague, ouvert à une interprétation erronée et puisse, par conséquent, menacer les libertés des citoyens. Toutefois, il a également souligné la nécessité de trouver d'autres moyens pour protéger les droits de propriété intellectuelle dans l'UE, en tant que "matières premières pour l'économie européenne".


Le principal défenseur de l'ACTA du groupe PPE, Christofer Fjellner (SE), a demandé avant le vote que le Parlement reporte son vote final jusqu'à ce que la Cour de justice ait rendu son avis sur la compatibilité de l'ACTA avec les traités de l'UE. Toutefois, étant donné qu'une majorité de députés ont rejeté cette demande, une minorité importante a répondu en s'abstenant lors du vote du Parlement sur l'approbation ou non de l'ACTA.


Lors des discussions sur l'approbation ou non de l'ACTA, le Parlement a été confronté à un lobbying direct sans précédent de milliers de citoyens européens qui l'ont appelé à rejeter l'accord, par le biais de manifestations dans les rues, d'e-mails aux députés, et d'appels téléphoniques à leurs bureaux. Le Parlement a également reçu une pétition, signée par 2,8 millions de citoyens du monde entier, appelant instamment à rejeter l'accord.


L'ACTA a été négocié par l'UE et ses États membres, les États-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Singapour, la Corée du Sud, et la Suisse, en vue d'améliorer la mise en œuvre des lois anti-contrefaçon à l'échelle internationale. Le vote de ce mercredi implique que ni l'UE ni aucun de ses États membres ne pourra se joindre à l'accord.


Procédure: approbation

REF. : 20120703IPR48247
 
 
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