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Brevet unitaire de l'UE: l'initiative du Conseil violerait le droit de l'UE, affirme le rapporteur du PE

JURI Communiqué de presse - Concurrence10-07-2012 - 18:23
 

L'initiative du Conseil européen de modifier le projet de loi destiné à créer un brevet européen violerait le droit de l'UE, a déclaré Bernhard Rapkay (S&D, DE), responsable pour cette législation, en commission des affaires juridiques, mardi. La plupart des députés ont vivement critiqué l'initiative du Conseil européen et décidé de reprendre la discussion en septembre.



L'initiative du Conseil européen de supprimer 3 articles clés de la réglementation, tant attendue, sur le brevet de l'UE et, par conséquent, de réduire considérablement le pouvoir de la Cour européenne de justice de l'appliquer, viole le droit de l'UE, a déclaré M. Rapkay. "Si vous retirez ce contenu, il ne reste rien à réglementer" a-t-il souligné, ajoutant que ce qui resterait "ne serait pas efficace du tout" pour veiller à la protection des droits des brevets à l'échelle européenne.


L'article 6 définit une violation directe d'un brevet unitaire, l'article 7 une violation indirecte et l'article 8 les limites des droits conférés par un tel brevet. Le service juridique du Parlement a soutenu M. Rapkay, soulignant que supprimer ces articles constituerait "une atteinte à la quintessence de la réglementation" et ne serait pas compatible avec le droit communautaire.


M. Rapkay a commenté: "de nouvelles négociations ne doivent pas démarrer aujourd'hui. Nous devons nous en tenir à l'accord conclu en décembre 2011". "S'il n'y a pas de brevet européen, c'est la faute du Conseil", a-t-il ajouté.


Répondant aux questions des députés, un représentant de la présidence chypriote du Conseil des ministres a déclaré: "nous demeurons déterminés à parvenir à un accord en première lecture dès que possible, car nous ne pouvons pas laisser passer cette occasion après tant d'années".


Réactions des députés


"Cela crée un précédent politique sérieux", a déclaré Raffaele Baldassarre (PPE, IT), qui était dans l'équipe de négociation. Après 30 ans d"'égoïsme national (...), nous avons besoin de trouver une solution qui respecte pleinement le droit communautaire et de suivre une procédure transparente avec le Conseil". Son point de vue a été soutenu par Eva Lichtenberger (Verts, AT), qui a ajouté: "le Conseil a agi de façon irresponsable dans ce domaine".


Wikström Cecila (ADLE, SE) n'a pas d'objection à la modification de contenu, mais a déclaré que la décision du Conseil européen signifie que "le prestige national l'a remporté sur le bien commun, ce qui est une honte". Sajjad Karim (ECR, UK), le seul orateur favorable à la suppression des trois articles, a expliqué qu'il était contre le fait de saisir la CJCE pour des contestations de brevets, car ce serait "trop lent".


La commission examinera à nouveau la question avec le service juridique du Parlement après la pause estivale, éventuellement en septembre.


Contexte


Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique en décembre 2011 sur le "paquet brevet" comprenant le brevet unitaire, le régime de la langue et la juridiction des brevets unifié. Néanmoins, le Parlement a plusieurs fois reporté le vote sur la question de la localisation du siège de la juridiction des brevets unifiés qui n'avait pas encore été décidée par les États membres.


La localisation du siège de la juridiction des brevets européens a été en fait réglée lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012. Toutefois, les chefs d'État et de gouvernement ont suggéré que les articles 6 à 8 du projet de règlement sur la création du brevet unitaire soient supprimés. En effet, cela impliquerait que la compétence de la Cour de justice européenne en cas de litiges sur des brevets soit considérablement réduite.


Les trois députés qui ont négocié l'accord avec le Conseil en décembre 2011 sont MM. Rapkay, Lehne (PPE, DE) et Baldassarre.



10.07.2012

Sous la présidence de : Klaus-Heiner LEHNE (PPE, DE)

REF. : 20120709IPR48484
 
 
Contacts
 
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