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L'accès à un avocat avant l'interrogatoire de la police est essentiel, selon les députés de la commission des libertés civiles

LIBE Communiqué de presse - Justice et affaires intérieures10-07-2012 - 18:12
 

Toute personne soupçonnée ou accusée d'une infraction pénale dans l'UE devrait avoir le droit de parler à un avocat dès que possible, et avant le début de l'interrogatoire par la police, a affirmé la commission des libertés civiles dans les amendements à un projet de directive, adoptés ce mardi. Ce projet devrait inclure les personnes qui ne sont pas en état d'arrestation, déclarent les députés, ajoutant que toute communication avec l'avocat doit toujours être confidentielle.


Les nouvelles règles devraient s'appliquer dès qu'une personne est considérée comme suspect ou mise en examen, qu'elle soit ou non en état d'arrestation, affirme la commission parlementaire dans les amendements, qui renforcent la proposition initiale de la Commission européenne. L'objectif est d'octroyer les mêmes droits à la défense et un procès équitable, conformément au droit des États membres, dans l'ensemble de l'UE.


Les députés souhaitent que les pays de l'UE veillent à ce que toutes les personnes soupçonnées ou poursuivies aient accès à un avocat dès que possible, et au plus tard avant le début de l'interrogatoire par les services de police ou un juge. Ils déclarent que l'avocat devrait jouer un rôle actif pendant l'interrogatoire (en faisant des déclarations ou en demandant des précisions) et devrait pouvoir vérifier les conditions de détention. Il devrait également pouvoir présenter toutes les preuves liées à l'accusation ou demander aux services de police de les rassembler, ajoute la commission des libertés civiles.


"Cette directive garantira que toutes les personnes soupçonnées et poursuivies aient un accès adéquat à un avocat lors des procédures pénales, afin de pouvoir exercer leurs droits de défense de manière efficace. Elle améliorera la coopération judiciaire dans l'UE en renforçant la confiance mutuelle des États membres et en assurant un niveau élevé de protection des droits fondamentaux. En dépit de l'existence de principes et de normes minimales communs découlant de la convention relative aux droits de l'homme et de la charte des droits de l'Union européenne, les dispositions relatives à l'accès à un avocat diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre", a déclaré le rapporteur Elena Oana Antonescu (PPE, RO), après le vote.


Remèdes


Les États membres devraient assurer que les personnes soupçonnées ou poursuivies aient à leur disposition des remèdes efficaces en cas de manquement au droit d'accès à un avocat, déclarent les députés. En outre, toute déclaration de la personne soupçonnée ou poursuivie, ou toute preuve obtenue en violation de ce droit pourrait uniquement être utilisée comme preuve à son encontre si elle ne porte pas préjudice aux droits de la défense ou au caractère équitable de la procédure.


Confidentialité dans tous les cas


Les pays de l'UE devraient veiller, en toutes circonstances, à la confidentialité des réunions entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat. Ils devraient également garantir la confidentialité de toutes les autres communications, telles que les correspondances ou les conversations téléphoniques. "La confidentialité est absolue et ne devrait être soumise à aucune exception", soulignent les députés.


Droit de communiquer au moment de l'arrestation


Conformément à la proposition de la Commission européenne, les personnes soupçonnées ou poursuivies, en état d'arrestation, devraient avoir le droit d'informer une personne de leur choix, par exemple un membre de leur famille ou leur employeur, de leur arrestation. Elles pourraient également contacter leur consulat si elles ne se trouvent pas dans leur pays d'origine, ajoute le projet de texte. La commission des libertés civiles rejoint cette idée et déclare que toutes les personnes soupçonnées ou poursuivies devraient également avoir le droit de rencontrer, en privé, les personnes qu'elles choisissent d'appeler ainsi que les autorités consulaires ou diplomatiques.


Mandat d'arrêt européen


Les personnes détenues sous un mandat d'arrêt européen pourraient contacter un avocat tant dans le pays de l'arrestation que dans celui d'émission du mandat. À l'heure actuelle, les personnes recherchées faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne peuvent pas avoir accès à un avocat dans le pays dans lequel le mandat a été émis, avant qu'elles soient livrées à ce pays.


Contexte


L'Union européenne compte chaque année plus de 8 millions de procédures pénales. La directive sur l'accès à un avocat et sur le droit de communiquer au moment de l'arrestation constitue la troisième étape d'une série de mesures visant à établir des normes européennes communes dans le domaine des droits procéduraux. La première loi, adoptée par le Parlement en juin 2010, a octroyé aux citoyens européens le droit à la traduction et à l'interprétation dans le cadre des procédures pénales. La deuxième mesure, approuvée par le Parlement en décembre 2012, a introduit une "déclaration de droits" en vue de garantir des procès équitables dans l'ensemble de l'UE.


Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne se rallieront pas aux autres États membres en ce qui concerne cette directive.


Prochaines étapes


Le vote de mardi en commission des libertés civiles donne à Mme Antonescu un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil en vue d'un accord en première lecture.


Le projet de directive a été adopté, tel que modifié par la commission parlementaire, par 51 voix pour, 2 voix contre, et 4 abstentions.


10.07.2012

Sous la présidence de: Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES)

Procédure: codécision (vote d'orientation)

REF. : 20120709IPR48489
 
 
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