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Système de surveillance bancaire européen: solide, inclusif et responsable

ECON Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires29-11-2012 - 17:46
 

Les pouvoirs de surveillance bancaire transférés au niveau européen doivent aller de pair avec des mesures qui les soumettent au contrôle démocratique, ont déclaré les députés de la commission des affaires économiques et monétaires, ce jeudi. Ils ont adopté des projets conférant à la BCE des pouvoirs de surveillance bancaire et des méthodes visant à mieux intégrer les pays hors zone euro dans le nouveau système de surveillance bancaire.


La commission parlementaire a tenu sa promesse: elle a rendu sa position sur les règles de surveillance bancaire dans les temps. Ce vote donne à l'équipe de négociation un mandat fort pour conclure un accord avec le Conseil, qui devrait adopter sa position de négociation lors de la réunion ECOFIN du 4 décembre.


"Nous avons adopté une position constructive aujourd'hui: les banques en difficultés pourront accéder à des fonds, les pays hors zone euro bénéficieront de droits égaux, et nous avons respecté notre engagement en rendant notre position dans les temps", a déclaré Marianne Thyssen (PPE, BE), rapporteur sur les pouvoirs de surveillance conférés à la BCE, après le vote.


"Notre paquet envoie un signal clair. Nous souhaitons un système plus inclusif, un superviseur fort, la reconnaissance des différents types de banques et la responsabilité démocratique", a précisé le rapporteur sur les changements apportés à l'Autorité bancaire européenne (ABE), Sven Giegold (Verts/ALE, DE), ajoutant que la balle était désormais dans le camp du Conseil.


Quelles banques?


La proposition de la Commission européenne rendrait le superviseur de la BCE responsable de l'ensemble des quelque 6000 banques de la zone euro, avec l'aide des superviseurs nationaux. La position de la commission parlementaire stipule que la BCE se chargerait de manière plus directe des banques recevant une aide publique et de celles qui posent un risque systémique, alors que les autres banques seraient surveillées par les autorités nationales, elles-mêmes contrôlées par la BCE. Les projets de décision des autorités nationales seraient considérés comme adoptés par la BCE, à moins que celle-ci les ait rejetés. Toutefois, si elle l'estimait nécessaire, la BCE aurait toujours le pouvoir de surveiller directement une banque.


Nouveau superviseur, nouvelle responsabilité


La législation proposée par la Commission européenne donnerait d'importants pouvoirs de surveillance à la BCE, au moins en ce qui concerne les banques de la zone euro. La commission parlementaire a voté pour équilibrer ces pouvoirs en renforçant les clauses de responsabilité, en vue d'imposer des contrôles rigoureux à l'organe de surveillance de la BCE.


Encore plus important, la position votée ce jeudi permettrait aux députés de mener des enquêtes sur d'éventuels manquements du superviseur de la BCE. Elle exigerait également que le président du comité de surveillance soit approuvé par le Parlement européen. En outre, les parlements nationaux et le PE auraient le droit d'organiser des auditions avec les représentants du comité de surveillance.


Le texte prévoit aussi la création d'une commission de recours pour entendre les plaintes des parties qui interviendraient en dehors du cadre des décisions du superviseur de la BCE.


Un système inclusif


Étant donné que la proposition originale de la Commission avait fait craindre que le marché unique puisse être fracturé et que les pays hors zone euro n'aient pas leur mot à dire, le texte adopté aujourd'hui renforce la position des pays hors zone euro et de leurs banques, afin qu'ils participent à la proposition de mécanisme de surveillance unique.


La position d'aujourd'hui octroierait également à l'ensemble des pays participant au système, des droits de vote égaux au comité de surveillance de la BCE. En outre, le conseil des gouverneurs de la BCE, le seul organisme où des pays hors zone euro ne peuvent pas participer, n'aurait pas le pouvoir de modifier les décisions proposées par le comité. À la place, il pourrait uniquement demander au comité de présenter une nouvelle décision. Ce principe permettrait aux pays hors zone euro de conserver leur influence sur la prise de décisions en permanence.


Cette position permet également aux pays hors zone euro de s'associer, à divers degrés, avec le superviseur de la BCE, allant d'une "coopération étroite", par le biais de la signature de conventions collectives, à la possibilité de rester en dehors du mécanisme de surveillance unique tout en interagissant avec celui-ci.


Finalement, les députés ont modifié les arrangements de vote proposés dans l'ABE, en vue de réduire les inégalités entre les pays qui participent au mécanisme de surveillance unique et ceux qui n'en font pas partie.


Prochaines étapes


Le Parlement européen est désormais prêt à débuter les négociations avec les États membres dans le but de conclure un accord sur les deux textes. Les négociations pourraient commencer la semaine prochaine, si le Conseil donne à la présidence chypriote son mandat de négociation à temps.


Sous la présidence de: Sharon Bowles (ADLE, UK)

REF. : 20121126IPR56418
 
 
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