Accès direct à la navigation principale (appuyer sur "Entrée")
Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")
Accès direct aux autres sites (appuyer sur "Entrée")

La réforme de la PAC telle qu'adoptée par le Parlement

Agriculture01-07-2013 - 20:28
 

Suite à un accord politique sur la réforme de la politique agricole de l'UE conclu par le Parlement, le Conseil et la Commission en deux phases (juin et en septembre 2013), les députés ont adopté, ce mercredi 20 novembre, la forme finale de la politique agricole commune (PAC) après 2013 La plupart des nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2014.


Il s'agit de la première réforme de la politique agricole commune (PAC) pour laquelle le Parlement est co-législateur à part entière, sur un pied d'égalité avec les États membres.


Cette note d'information donne des détails sur les accords portant sur les sujets suivants:


  • quels devraient être les bénéficiaires des paiements directs financés par l'UE;
  • comment répartir les fonds européens de manière plus équitable;
  • quelles mesures les agriculteurs devraient prendre en vue de protéger davantage l'environnement;
  • comment aider au mieux les jeunes agriculteurs et les petites exploitations;
  • comment renforcer la position de négociation des prix des agriculteurs; et
  • comment améliorer les contrôles des dépenses tout en réduisant la bureaucratie.

N.B.: les "paiements directs" sont des paiements alloués directement aux agriculteurs conformément à certains modèles de soutien, tels que le régime de paiement unique actuel et le régime de paiement unique à la surface. Lors de la mise en œuvre de la réforme, ils seront remplacés par un nouveau système de paiements.


Ces paiements assurent aux agriculteurs un filet de sécurité sous forme d'aide au revenu de base, dissociée de la production, afin de protéger leur revenu de la volatilité croissante sur les marchés et des caprices du climat, par rapport auxquels le secteur agricole est tellement vulnérable. Lier les paiements directs à certaines conditions environnementales contribue également à ce que des biens publics basiques soient fournis par le biais de l'agriculture durable.

REF. : 20130124BKG59668
Mis à jour le: ( 20-11-2013 - 17:09)
 
 

Qui recevra les paiements directs et qui n'y aura pas droit?

Sur insistance du Parlement, les États membres devront appliquer une "liste noire" d'entités, telles que les entreprises de transport, les sociétés immobilières, les aéroports, les clubs de sport permanents, les campings, les compagnies minières ou d'autres entreprises non agricoles, qui devront être déterminées par les États membres. Ces entités seraient automatiquement exclues de la définition d'"agriculteur actif", à savoir une entité qui reçoit des paiements directs financés par l'UE, à moins qu'elles puissent prouver que leurs activités agricoles représentent une part significative de l'ensemble de leurs activités économiques.


Il devrait revenir aux États membres d'étendre la liste noire des entités, sur base de motifs objectifs et non discriminatoires et après en avoir informé la Commission européenne, ont conclu les trois institutions. Ce système simplifie énormément la proposition originale de la Commission européenne, qui définit les "non agriculteurs" comme ceux dont les revenus issus des paiements directs sont inférieurs à 5% des recettes totales provenant des activités non agricoles (en excluant ceux qui reçoivent moins de 5000 euros de revenus de paiements directs).

 
 

Comment allouer les paiements directs de manière plus équitable entre les États membres?

Répartition entre États membres


Les projets originaux de la Commission pour réattribuer les paiements entre agriculteurs au sein du même État membre ont été modifiés en tant que partie de l'accord, dans le but de limiter les effets les plus extrêmes d'une éventuelle redistribution.


Alors que le système d'attribution basé sur des références historiques devrait être éliminé progressivement, d'autres options sont disponibles pour gérer ce processus. Selon la proposition par défaut de la Commission européenne, à partir de 2019, les paiements reçus par l'ensemble des agriculteurs dans tout pays de l'UE se baseront sur une valeur unitaire uniforme (déterminée sur une base nationale ou régionale).


Comme alternative, l'accord inclut une autre option selon laquelle les droits des agriculteurs recevant moins de 90% de la moyenne nationale/régionale seront accrus, d'ici 2019, d'au moins un tiers de la différence entre leurs paiements en 2014 et 90% de la moyenne nationale/régionale.


Les députés ont veillé à ce que d'ici 2019, chaque agriculteur reçoive au moins 60% de la moyenne nationale/régionale. Cependant, afin d'éviter des baisses soudaines dans les niveaux de soutien, qui pourraient menacer la viabilité de certaines exploitations, le Parlement a insisté pour que les États membres puissent garantir qu'aucun agriculteur ne perdra plus de 30% de son niveau de paiements directs, comparé à la première année de la mise en œuvre.


Combler les écarts de paiements entre États membres


Le Parlement a insisté sur la nécessité d'introduire des mesures pour réduire autant que possible les différences entre les niveaux de paiements octroyés aux agriculteurs dans les divers États membres. Conformément aux nouvelles règles, cette différence dans les États membres recevant moins de 90% de la moyenne européenne devrait être réduite d'au moins un tiers d'ici 2020. Cela signifie que d'ici là les agriculteurs des différents pays de l'UE recevront au moins 72% de la moyenne européenne par paiement à l'hectare.


Grandes exploitations vs petits agriculteurs


Afin d'acheminer les fonds vers les petites exploitations et les jeunes agriculteurs, plutôt que vers les grands bénéficiaires qui peuvent s'adapter et mener leurs activités plus facilement en cas de paiements moins élevés, les députés ont défendu, dès le début des négociations avec les États membres, un mécanisme visant à réduire les paiements dépassant un certain niveau et à fixer un plafond pour les paiements directs octroyés à seul bénéficiaire.


Lors des négociations, le Parlement et les ministres européens de l'agriculture se sont mis d'accord sur un compromis: les États membres réduiront les paiements directs au-delà de 150 000 euros d'au moins 5% pour tous les montants dépassant ce seuil. Toutefois, afin d'encourager les agriculteurs à employer davantage de travailleurs dans leurs exploitations, les États membres seront autorisés à déduire les salaires de leurs employés, y compris des taxes et des contributions sociales liées à l'emploi, du montant total des paiements directs à octroyer à un agriculteur.


Aucune contribution ne sera donnée aux agriculteurs qui créent artificiellement les conditions pour éviter la déduction.


Les montants perçus grâce à de telles réductions resteront dans l'État membre ou la région où ils ont été déduits et feront partie du budget pour le développement régional. Aucun taux de cofinancement ne s'appliquera à ce montant.


Comme alternative, les États membres pourraient également décider d'appliquer une réduction linéaire des paiements directs à tous les agriculteurs et de leur octroyer ensuite un montant supplémentaire de 65% maximum des paiements moyens nationaux et régionaux par hectare pour 30 hectares maximum ou par rapport au nombre d'hectares correspondant à la taille moyenne d'une exploitation sur leur territoire. S'ils accordent ce "paiement de redistribution" et utilisent plus de 5% de leur plafond annuel national à cette fin, ils ne seront pas contraints d'appliquer une réduction de 5% aux paiements dépassant 150 000 euros.

 
 

Comment accroitre la protection de l'environnement?

Suite à la demande du Parlement, les trois institutions ont convenu de prévoir davantage de mesures pour protéger l'environnement. Selon l'accord, 30% des budgets nationaux pour les paiements directs aux agriculteurs devront être liés à des mesures de "verdissement". Cependant, les députés ont également obtenu le soutien du Conseil pour que 30% des dépenses du développement rural soient alloués à des actions environnementales. L'option de payer les agriculteurs deux fois pour appliquer les mêmes mesures de verdissement a définitivement été écartée sur insistance des députés.


Par ailleurs, l'accord prévoit que les nouvelles règles environnementales pour les agriculteurs soient plus souples et liées à la taille de l'exploitation. Les trois mesures principales proposées par la Commission européenne, à savoir la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents et les surfaces d'intérêt écologique, seraient maintenues. Toutefois, certaines exceptions devraient être prévues afin de refléter les conditions géographiques et la taille de l'exploitation, selon l'accord politique.


Les agriculteurs dont l'exploitation est certifiée au titre de systèmes de certification environnementale nationaux ou régionaux seraient considérés "verts" à condition que les mesures qu'ils appliquent débouchent sur les mêmes avantages que les mesures de verdissement par défaut ou soient plus efficaces que ces dernières. Le même principe s'applique aux "pratiques équivalentes" soutenues par les régimes agroenvironnementaux du deuxième pilier de la PAC (développement rural), que les agriculteurs peuvent choisir d'appliquer au lieu des trois mesures par défaut. Les mesures équivalentes seraient strictement définies par la législation et traitées par la Commission européenne en termes d'équivalence des pratiques reprises dans l'annexe au règlement.


Les agriculteurs biologiques devraient être automatiquement considérés comme "verts", sans d'autres exigences supplémentaires.


Diversification des cultures


Conformément à la position du Parlement, les agriculteurs possédant une exploitation de 10 à 30 ha de terres arables, qui n'est pas entièrement consacrée à des cultures sous-eau pendant une grande partie de l'année, devraient être tenus de planter au minimum deux cultures différentes. Aucune de ces cultures ne devrait couvrir plus de 75% des terres arables.


Les exploitations supérieures à 30 ha de terres arables seraient contraintes d'avoir trois cultures, dont la principale ne pourrait couvrir plus de 75% des terres, et dont les deux cultures principales ne pourraient, ensemble, couvrir plus de 95% des terres arables. Les exploitations du nord de la Scandinavie (situées au nord du 62e parallèle) de plus de 10 ha de terres arables devraient avoir au moins deux cultures dont aucune ne pourrait couvrir plus de 75% des terres.


Prairies permanentes


Les États membres doivent garantir que la part des terres consacrées aux prairies et pâturages permanents ne diminue pas de plus de 5% aux niveaux national, régional et sous-régional (ratio à fixer par les États membres) d'ici 2015. Conformément à l'accord, les agriculteurs ne doivent ni convertir ni cultiver des prairies et pâturages permanents sur des zones humides, de la tourbe et des sols riches en carbone qui sont situés dans des zones désignées, par les États membres, comme sensibles sur le plan environnemental.


Surfaces d’intérêt écologique


Dès l'entrée en vigueur des nouvelles règles, les agriculteurs dont les terres arables couvrent plus de quinze hectares, devraient veiller à ce que 5% de leur exploitation, à l'exclusion des surfaces consacrées aux prairies et pâturages permanents et aux cultures permanentes, soient réservés à des "surfaces d'intérêt écologique". Ces surfaces peuvent, par exemple, inclure des terres mises en jachère, des terrasses, des particularités topographiques, des bandes tampons, etc. Les exploitations qui comprennent plus de 75% de prairies et pâturages (à condition que les terres arables restantes soient inférieures à 30%) et les exploitations avec des cultures sous eau seraient exemptées, ont convenu les trois institutions.


Les surfaces d'intérêt écologique pourraient faire l'objet d'une pondération en fonction de leur intérêt environnemental. Les aspects techniques de la pondération et les facteurs de conversion seraient régis par des actes délégués. D'ici fin mars 2017, la Commission européenne serait tenue de présenter un rapport d'évaluation et, si nécessaire, une proposition législative en vue d'accroître davantage le pourcentage des surfaces d'intérêt écologique à 7%. Cette proposition serait soumise pour approbation au Parlement et au Conseil.


Sanctions liées au verdissement


Le Parlement et le Conseil ont soutenu le projet de la Commission de subordonner 30% des budgets nationaux pour les paiements directs au respect des mesures de verdissement. Les agriculteurs qui ne parviennent pas à respecter cette obligation perdraient la partie consacrée au "verdissement" de leurs paiements directs. En outre, pendant la troisième année après l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC (2017), le non-respect de ces règles pourrait entraîner des sanctions supplémentaires, jusqu'à 20% des paiements de "verdissement" et jusqu'à 25% à partir de la quatrième année (2018). Les sanctions supplémentaires ne s'appliqueraient pas pendant les deux premières années de la PAC, afin de laisser le temps aux agriculteurs de se familiariser avec les nouvelles règles.


Prévoir un budget pour les mesures environnementales volontaires


Le Parlement ayant demandé que des fonds soient alloués pour des mesures de verdissement optionnelles, les trois institutions ont convenu qu'au moins 30% du budget alloué aux programmes de développement rural soient réservés aux dépenses environnementales et climatiques.


Pas de double financement


Pendant les négociations, le Parlement a insisté pour que les mesures de verdissement optionnelles, financées par le budget consacré au développement rural, ne fassent pas l'objet d'autres financements du budget de l'UE. Cela signifie que les agriculteurs devraient aller au-delà des mesures de verdissement obligatoires en termes de bénéfices environnementaux afin de pouvoir prétendre aux fonds additionnels au titre du budget dédié au développement rural.

 
 

Comment allouer les fonds européens de manière plus flexible?

Régimes de paiements directs et droits au paiement


Afin de poursuivre la simplification, les États membres ou les régions qui, à l'heure actuelle, utilisent déjà un système de paiements régionalisé ou hybride (et par conséquent répondent déjà partiellement aux objectifs de la réforme) seraient autorisés à maintenir leurs droits au paiement.


Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface (Chypre, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Pologne, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie) obtiendront la confirmation que ces régimes de paiement pourront se poursuivre jusqu'en 2020 s'ils le souhaitent. Ces pays pourraient également décider de continuer à octroyer des aides nationales transitoires aux agriculteurs et aux secteurs qui étaient éligibles en 2013. En 2015, le montant disponible pour les agriculteurs correspondra à 75% du budget précédent par secteur et sera réduit de 5% chaque année jusque 2020, date à laquelle le régime de soutien sera abandonné.


Flexibilité entre piliers

Les États membres pourront transférer jusqu'à 15% de leurs plafonds nationaux annuels pour les paiements directs (pilier 1) en vue de soutenir des mesures au titre de programmes de développement rural (pilier 2).


Parallèlement, les pays de l'UE pourront allouer jusqu'à 15%, ou jusqu'à 25% dans le cas des pays où le taux de soutien direct reste inférieur à 90% de la moyenne européenne (Bulgarie, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède et Royaume-Uni), des fonds destinés à l'origine aux programmes de développement rural au budget consacré aux paiements directs.

 
 

Comment aider au mieux les jeunes agriculteurs et les petites exploitations?

Jeunes agriculteurs


En vue d'attirer davantage de jeunes dans le secteur agricole, les députés ont plaidé en faveur d'un mécanisme européen contraignant. Les agriculteurs âgés de moins de 40 ans pourraient bénéficier d'un paiement supplémentaire de 25% pour un minimum de 25 hectares et un maximum de 90 hectares (la limite maximale unique devant être fixée par les États membres).


Les pays de l'UE seraient contraints d'utiliser jusqu'à 2% de leurs budgets nationaux consacrés aux paiements directs pour financer le mécanisme destiné aux jeunes agriculteurs.


Petits agriculteurs


Les États membres seraient libres de décider de créer ou non un mécanisme de soutien pour les petits agriculteurs également. Les agriculteurs concernés pourraient recevoir un paiement additionnel de minimum 500 euros et de maximum 1250 euros (ou de 200 à 500 euros dans le cas de la Croatie, de Chypre et de la Slovénie, et de 50 à 500 euros dans celui de Malte).

 
 

Comment mieux gérer les risques?

Les instruments de gestion des risques feraient partie du deuxième pilier de la PAC (budget alloué au développement rural) et seraient, par conséquent, soumis au cofinancement des États membres. Ils devraient inclure les participations financières pour le paiement des primes d'assurance portant sur les cultures, les animaux et les végétaux mais également les fonds de mutualisation pour payer des indemnités aux agriculteurs en cas de pertes économiques causées par des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales ou des infestations parasitaires.


Les trois institutions ont également convenu de créer un instrument de stabilisation des revenus, sous la forme de participations financières à des fonds de mutualisation, en vue de fournir une compensation aux agriculteurs en cas de forte baisse de leur revenu. D'ici fin 2018, la Commission européenne devrait mener un examen à mi-parcours sur les outils de gestion des risques et présenter une proposition législative, si nécessaire, dans le but d'améliorer leur mise en application.

 
 

Comment renforcer la position de négociation des agriculteurs?

Afin de permettre aux agriculteurs de mieux répondre à la volatilité du marché et de mieux gérer les crises, mais également de renforcer leur position lors de la négociation des prix, les organisations de producteurs et les organisations "interprofessionnelles" de producteurs, négociants et/ou transformateurs devraient obtenir des pouvoirs largement plus étendus ainsi que de nouveaux outils, ont estimé les députés tout au long des négociations.


De manière générale, les États membres seraient libres de décider de reconnaître ou non une organisation de producteurs ou interprofessionnelle. Cependant, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu que, dans certains cas, ils seraient tenus de reconnaître les organisations de producteurs dans les secteurs des fruits et légumes, de l'huile d'olive et des olives de tables, des vers à soie et du houblon, ainsi que les organisations interprofessionnelles dans les secteurs de l'huile d'olive, des huiles de table et du tabac.


Règles sur la concurrence


Les règles de concurrence de l'Union européenne dans le secteur agricole devraient être clarifiées afin d'améliorer le fonctionnement du marché unique et de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ont convenu les trois institutions, à la demande du Parlement. Étant donné qu'ils sont considérés comme nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune, les accords, décisions et pratiques concertées des organisations ou des associations de producteurs devraient être autorisés à moins qu'ils nuisent à la concurrence.


Par ailleurs, les règles de concurrence de l'UE devraient s'appliquer de manière uniforme afin d'empêcher qu'elles soient interprétées différemment par les autorités nationales de la concurrence de chaque État membre, conformément au texte conclu sur la base de la position originale du Parlement.


Négociations collectives


Afin de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs et de leur permettre d'obtenir des prix équitables pour leurs produits, les organisations d'agriculteurs dans les secteurs de l'huile d'olive, de la viande bovine, des céréales et des cultures protéagineuses, devraient être autorisées à négocier, au nom de leurs membres, des contrats de livraison, sans enfreindre le droit de la concurrence.


Relations contractuelles


Pendant les négociations, les députés ont insisté pour étendre les dispositions des contrats déjà en vigueur pour les producteurs laitiers (adoptées par le Parlement européen en février 2012) à l'ensemble des secteurs agricoles. Selon le texte conclu, les États membres devraient pouvoir décider d'imposer ou non des contrats couvrant la livraison de produits agricoles des producteurs aux transformateurs ou distributeurs pour leur territoire. Toutefois, si ces contrats deviennent obligatoires, ils devront être établis avant la livraison, et inclure le prix, les délais de paiement, et les systèmes de collecte et de livraison du produit en question. Les États membres devraient également pouvoir stipuler une durée minimale de six mois pour ces contrats.


Gestion de l'approvisionnement pour les fromages et jambons AOP et IGP


Afin d’améliorer le fonctionnement du marché pour les jambons et fromages enregistrés au titre d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP), et d'accroître leur qualité, les députés ont œuvré en faveur d'une disposition permettant aux États membres d'établir un système de gestion de l'approvisionnement pour les jambons et fromages, qui s'appliquerait pendant une période maximale de trois ans (bien qu'une prolongation soit possible), à condition qu'il n'entrave d'aucune manière que ce soit la concurrence ou la libre circulation des biens. Selon le texte conclu, de telles mesures ne doivent pas permettre la fixation des prix.

 
 

Quelles mesures sont prévues pour le lait, le sucre, le vin, les fruits et les légumes?

Quotas relatifs au sucre


Afin de permettre aux producteurs de betteraves de s'adapter à la profonde réforme du secteur du sucre adoptée en 2006, le Parlement et le Conseil ont rejeté les projets de la Commission d'éliminer les quotas sucriers d'ici fin septembre 2015. Ils ont convenu de maintenir le système jusque fin septembre 2017. Les États membres qui ont renoncé à tous leurs quotas en 2006 ne pourront pas les récupérer, affirme le texte conclu de manière provisoire.


Les députés ont également garanti qu'après l'abolition des quotas, les contrats entre les producteurs de betteraves et les transformateurs incluent le prix, les quantités et d'autres détails relatifs à la livraison.


Droits de plantation dans le domaine du vin


Afin de préserver la réputation de qualité des vins européens, le Parlement a insisté pour qu'un système réglementant la plantation des vignes soit maintenu jusqu'en 2030.


Le régime actuel relatif aux droits de plantation de vignes devrait être remplacé par un système d'autorisation de plantation de vignes qui pourrait être lancé dès 2016. Toutefois, la validité des droits originaux pourrait être prolongée pour 3 à 5 ans supplémentaires. Conformément aux règles conclues provisoirement, les États membres devraient rendre jusqu'à 1% de leur superficie plantée totale disponible pour de nouvelles autorisations chaque année.


Programmes pour promouvoir des habitudes alimentaires saines


Des stratégies visant à améliorer les habitudes alimentaires des enfants, comme des programmes scolaires sur les fruits et légumes, devraient en outre promouvoir les producteurs locaux et lutter contre le gaspillage alimentaire, souligne le texte conclu. La liste de fruits et légumes concernés devrait être dressée par chaque État membre.


Soutien couplé optionnel pour les secteurs en difficulté


Les États membres seraient autorisés à octroyer une aide pour des produits spécifiques quand un secteur particulier, qui est notamment important pour des raisons économiques, sociales ou environnementales, est en difficulté.


Les États membres pourraient utiliser jusqu'à 8% de leurs budgets nationaux alloués aux paiements directs en vue de financer cette aide. Si un État membre utilise plus de 5% de l'aide couplée en un an pendant la période 2010-2014, le plafond passerait à 13%. Les pays de l'UE qui utilisent plus de 10% pendant l'une des années de la période 2010-2014 pourraient demander des plafonds plus élevés, qui seraient approuvés par la Commission européenne.


Ces plafonds pourraient être augmentés de deux points de pourcentage supplémentaires qui pourraient être utilisés par les États membres pour soutenir la production de cultures protéagineuses.


Cependant, ce soutien pourrait uniquement être octroyé pour maintenir le niveau actuel de production dans la région concernée.


L'option du soutien couplé pourrait s'appliquer aux céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d’olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à rotation rapide, affirme le texte conclu. Néanmoins, les députés ont insisté pour que, au titre de l'accord, la Commission s'engage (sous forme de déclaration écrite) à prendre toutes les mesures possibles pour aider, si nécessaire, d'autres secteurs en difficulté en cas de crise.


Des instruments de gestion de crise plus adaptés


Afin de stabiliser le secteur agricole en cas d'importants déséquilibres sur le marché, la Commission serait autorisée, à la demande du Parlement, à permettre certaines exceptions aux règles de concurrence européennes à condition qu'elles ne sapent pas le marché unique. Ainsi, les organisations d'agriculteurs pourraient utiliser des instruments tels que le stockage privé et les ventes promotionnelles, retirer leurs produits du marché, ou acheter conjointement les moyens de production nécessaires pour lutter contre la propagation de parasites et de maladies animales, mais aussi planifier temporairement leur production.


En revanche, le Conseil et la Commission ont rejeté la proposition du Parlement d'octroyer une aide pendant au moins trois mois aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production d'au moins 5%. Cette mesure avait pour objectif de compléter d'autres actions visant à garantir que l'expiration des quotas laitiers n'entraînerait pas une crise sérieuse dans le secteur du lait, comme celle de 2009.

 
 

Comment améliorer les contrôles des dépenses tout en réduisant la bureaucratie?

Depuis le début du débat sur la réforme de la PAC, les députés ont souligné le fait que la nouvelle PAC doit réduire la bureaucratie, notamment celle relative aux contrôles liés au respect des règles européennes et à des dépenses efficaces des fonds de l'UE.


Afin de faciliter la vie des agriculteurs tout en gardant à l'œil le respect des règles communes et les dépenses des fonds européens, les nouvelles dispositions incluront diverses mesures visant à éliminer la bureaucratie inutile pour les agriculteurs et à garantir que les sanctions en cas de violation des règles soient proportionnelles.


Des contrôles et des sanctions proportionnés


L'ensemble des contrôles et sanctions, notamment utilisés en vue de mettre en œuvre la "conditionnalité" (à savoir les conditions relatives aux paiements des agriculteurs pour assurer le respect des normes de base liées à l'environnement, à la sécurité alimentaire et à la santé animale) doivent être proportionnés et adaptés au niveau de risque, affirme le texte conclu. Par ailleurs, les États membres pourraient réduire le nombre des contrôles sur place si le taux d'erreur est à un niveau acceptable.


Afin de simplifier le processus de demande, les États membres peuvent fournir aux agriculteurs un formulaire électronique pré-rempli basé sur la demande soumise l'année précédente. Si aucun changement n'est d'application, les agriculteurs devraient seulement signer et soumettre le formulaire.


Mécanisme d'alerte précoce


Les États membres pourraient mettre en place un système d'alerte précoce, qui enverrait un premier avertissement au bénéficiaire qui a enfreint une règle de "conditionnalité" pour l'informer sur la manière d'y remédier. Si tel est le cas, en fonction de la gravité, de l'ampleur et de la durée du problème, les paiements ne devraient pas être réduits à moins que le non-respect présente un risque direct pour la santé publique ou animale. Toutefois, si le problème persiste, les paiements à l'agriculteur devraient être réduits, même de manière rétrospective.


La transparence ne devrait pas enfreindre les droits à la vie privée


L'accord prévoit la publication des noms des bénéficiaires (tant pour les personnes physiques que morales) des subventions agricoles de l'UE, des municipalités et des codes postaux où ils résident, des montants qu'ils reçoivent et des mesures pour lesquelles le paiement est octroyé. Toutes les données devraient être reprises sur un site Internet unique, créé par l'État membre. Les petits agriculteurs (tous ceux qui reçoivent moins de 1250 euros par an) devraient être identifiés par un code.

 
 
   
Contacts