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Inquiétudes en plénière autour des changements constitutionnels en Hongrie

Autres Article - Justice et affaires intérieures17-04-2013 - 19:18
 
De gauche à droite, de haut en bas: Commissaire Reding, Ministre irlandaise Creighton, Frank Engel (PPE), Hannes Swoboda (S&D), Guy Verhofstadt (ADLE), Rebecca Harms (Verts/ALE), Lajos Bokros (CRE) Zbigniew Ziobro (ELD) et Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL)   De gauche à droite, de haut en bas: Commissaire Reding, Ministre irlandaise Creighton, Frank Engel (PPE), Hannes Swoboda (S&D), Guy Verhofstadt (ADLE), Rebecca Harms (Verts/ALE), Lajos Bokros (CRE) Zbigniew Ziobro (ELD) et Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL)

De nombreux doutes subsistent quant à la conformité des changements à la constitution hongroise avec la règlementation européenne, ont déclaré la plupart des intervenants lors d'un débat en plénière ce mercredi. Les autres ont qualifié ce débat de "stérile", ajoutant que les lois des autres pays européens devraient également être examinées. La commission des libertés civiles du Parlement européen examinera la conformité des modifications apportées par la Hongrie.


Au nom des Etats membres, la ministre irlandaise aux affaires européennes Lucinda Creighton a déclaré qu'aucune discussion n'avait eu lieu au Conseil à propos de la situation en Hongrie, et souligné que c'était à la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, de vérifier la compatibilité des lois nationales avec les lois européennes.

La Vice-présidente de la Commission européenne Viviane Reding a épinglé les trois principaux points d'achoppement du quatrième amendement de la constitution hongroise:
- une clause qui "introduirait une taxe spécifique pour les citoyens hongrois si la Hongrie était pénalisée pour infraction aux lois européennes"
- le transfert de dossiers d'un tribunal à l'autre, nouvelle prérogative du Président de l'Office national de la justice
- des restrictions sur la diffusion de publicités politiques durant les campagnes électorales, limitant celles-ci aux chaînes publiques alors que la majeure partie de la population suit les chaînes privées.
"L'analyse légale de la Commission est en cours, et ce de manière objective, non partisane et équitable", a déclaré Viviane Reding, ajoutant que "nous n'attendrons pas jusqu'en juin pour lancer une procédure d'infraction si nécessaire."

Frank Engel, député démocrate chrétien luxembourgeois, a souligné que "le gouvernement hongrois a de bons arguments pour proclamer qu'il a bien fait, et l'opposition a de bons arguments pour dire le contraire. C'est un autre débat stérile." Il a également déclaré que "nous ne pouvons pas remettre les décisions en question simplement parce qu'elles ont été prises à la majorité des deux-tiers."

"Dans un pays qui respecte l'Etat de droit, il est inacceptable de réduire les droits et de pénaliser les citoyens" a estimé Hannes Swoboda, député autrichien et président des socialistes. Il a également déploré la résurgence de l'antisémitisme en Hongrie.

Le député belge et chef de groupe des démocrates libéraux Guy Verhofstadt a appelé à l'utilisation de l'Article 7 du Traité sur l'Union européenne, qui permet d'appliquer des sanctions, dont la suspension des droits de vote, à un Etat membre qui violerait les valeurs européennes. "Si la Commission européenne n'a pas l'intention de le faire, nous, au Parlement, nous aurons le courage de le faire", a-t-il asséné.

"Il ne s'agit pas simplement de s'immiscer dans des affaires nationales, car ici il est question d'Etat de droit et de droits civils, qui sont au coeur du projet européen. Si ces mots restent vides de sens... nous perdons alors l'essence du projet européen", a martelé Rebecca Harms, députée allemande et co-présidente des Verts.

"Le premier ministre hongrois Viktor Orbán répète sans cesse que l'Ouest est en déclin et se tourne vers l'Est autoritaire. Il se fabrique un régime autoritaire", a déclaré le député hongrois conservateur et réformiste Lajos Brokos.

"Ne soyons pas hypocrites et ne nous servons pas de la Hongrie comme d'un bouc émissaire", a exhorté le député polonais Zbigniew Ziobro du groupe Europe libertés démocratie, suggérant de "vérifier si les valeurs et les principes européens sont également violés dans d'autres pays."

Marie-Christine Vergiat, députée française de la gauche unitaire, a quant à elle estimé que "la Constitution hongroise a été révisée pour la quatrième fois en quinze mois, ce qui fait beaucoup pour une loi fondamentale. Viktor Orbán court après les votes de l'extrême-droite pour assurer sa réelection."

REF. : 20130416STO07356