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Faire appel aux contribuables et aux épargnants pour sauver les banques qu'en dernier ressort

ECON Communiqué de presse - Affaires économiques et monétaires21-05-2013 - 11:34
 

Les contribuables et épargnants doivent être les derniers acteurs à sauver les banques selon la position de négociation du PE sur le sauvetage des banques en difficultés. La commission économique exclut l'utilisation de dépôts inférieurs à 100 000€, précise que les dépôts dépassant ce seuil devraient être les derniers à être utilisés, rejette l'utilisation des fonds de garantie de dépôt comme mesures de résolution et fixe des conditions strictes pour l'utilisation de l'argent du contribuable.


La position de négociation a été adoptée lundi en commission des affaires économiques et monétaires par 39 voix pour, 6 voix contre et aucune abstention.


"Je me félicite que la commission parlementaire ait donné un large soutien au projet visant à clarifier les responsabilités des actionnaires et des investisseurs ainsi qu'aux outils qui apporteront de la stabilité sur les marchés financiers en temps de crises systémiques", a déclaré le rapporteur Gunnar Hokmark (PPE, SV).


Protéger les déposants


Conformément au projet de règles, l'actif et le passif d'une banque en difficultés seront d'abord utilisés pour résoudre la crise ou l'atténuer (il s'agit du système de "renflouement interne"). Le cas récent de Chypre a prouvé que des procédures claires étaient nécessaires pour garantir que les actionnaires et les porteurs d'obligations, et pas seulement les déposants, paient la facture.


La position adoptée retient largement l'ordre d'intervention des créanciers de la banque tel que proposé par la Commission européenne. Cependant, les députés ont introduit des clauses stipulant que les dépôts assurés inférieurs à 100 000 euros ne seront jamais utilisés et que les dépôts non assurés, à savoir ceux dépassant 100 000 euros, seront uniquement utilisés en dernier ressort.


Par ailleurs, le texte supprime la possibilité, proposée par la Commission, de transférer des fonds des systèmes de garantie de dépôts pour aider à payer les mesures de résolution de crise d'une banque.


Le système de "renflouement interne" devrait être prêt et d'application d'ici janvier 2016 au plus tard, précise le texte, c'est-à-dire deux ans plus tôt que proposé par la Commission, mais un an plus tard que les autres dispositions de la directive, afin de permettre un temps d'adaptation.


Utiliser les fonds publics


Quand et comment avoir recours à l'argent des contribuables? Ces questions sont détaillées dans le texte approuvé. Les règles stipulent qu'il s'agirait d'une mesure de dernier ressort, à prendre uniquement après que l'ensemble des fonds aient été amortis et lorsque l'intervention des contribuables est nécessaire soit pour éviter "des effets négatifs importants sur la stabilité financière" ou pour "protéger l'intérêt public bien qu'un soutien financier exceptionnel ainsi qu'un apport extraordinaire de liquidités par une banque centrale aient été précédemment accordés à l'établissement".


L'argent des contribuables peut être utilisé de trois manières spécifiques: pour garantir le passif ou l'actif, pour participer au capital de la banque ou pour instituer une propriété publique temporaire.


Des fonds de résolution solides


Chaque pays devrait créer son propre fonds de résolution, financé par les banques elles-mêmes. Dans un délai de 10 ans après l'entrée en vigueur de la directive, chaque fonds devra avoir une capacité équivalente à 1,5% du montant des dépôts des banques participantes. Le texte stipule également que le fonds de résolution ne sera pas tenu d'octroyer des prêts mutuels.


Prochaines étapes


Le Conseil doit désormais adopter sa position. Les députés et la présidence du Conseil débuteront ensuite les négociations afin de conclure un accord.


Entre-temps, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition complétant ce système, avec une autorité et un fonds européens de redressement et de résolution des défaillances.


Sous la présidence de: Sharon Bowles (ADLE, UK)

REF. : 20130520IPR08551
Mis à jour le: ( 21-05-2013 - 13:29)
 
 
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